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Gestion de l'immobilier d'entreprise

 

Le démembrement de propriété immobilière à durée déterminée

L'immobilier professionnel est souvent détenu par une Société Civile Immobilière (SCI). S'il s'agit d'une forme juridique adaptée à la détention d'un bien immobilier, les incidences fiscales ne sont toutefois pas toujours favorables pour ses associés :

  • Un taux marginal d'imposition qui peut être pénalisant sous le régime fiscal de l'IR
  • Une cession de l'ensemble immobilier peu avantageuse sous le régime fiscal de l'IS, etc

C'est pour offrir une alternative à ces modes de détention traditionnels que les praticiens ont imaginé le schéma suivant : La cession de l'usufruit des parts sociales de la SCI au profit de la société commerciale soumise au régime fiscal de l'IS, au titre d'une période déterminée.

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Ce dispositif permet :

  1. De profiter des avantages du BIC pendant la durée de détention du bien immobilier (sans devoir exercer une quelconque option à l'IS)
  2. De retrouver la bénéfice de l'IR à l'issue de la période de démembrement, préalablement à une cession du bien

La location équipée par le biais d'une SARL de famille

La location de locaux équipés concerne la location de bureaux, de locaux commerciaux, ou de locaux industriels, dès lors que ces derniers sont munis du mobilier et du matériel indispensables à la réalisation de l'activité pour le preneur à bail.

Ce mode de location n'est pas soumis au régime des revenus fonciers mais à celui des Bénéfices Industrielles Commerciaux (BIC). Il s'agit d'une activité commerciale impliquant une structure juridique de type SARL de famille. 

La location équipée permet notamment :

  • La déduction des intérêts d'emprunt (sans limitation)
  • La déduction des amortissements du bien immobilier (avec limitation)
  • L'inscription en compte d'immobilisation des frais relatifs à l'acquisition des locaux

La location de locaux équipés permet ainsi de bénéficier:

  1. De revenus locatif plus importants que ceux qu'offrent traditionnellement la location meublée de biens à usage d'habitation
  2. D'un mode de détermination de revenus identique à celui qui est appliqué pour les activités professionnelles (déduction des amortissements, frais financiers, etc)

 

 

 

 

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