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Déploiement obligatoire de la DSN à compter du 1er juillet 2016

Rappel : instituée par une loi du 22 mars 2012, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs.

Ainsi, aux déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles envoyées à chaque caisse se substituera, à terme, une transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données sociales issues de la paie et de signalement d’événements concernant un salarié (notamment début d’arrêt de travail et reprise d’activité après un arrêt de travail, fin de contrat de travail).

Ce nouveau système de déclaration est déjà obligatoire depuis le  1er avril 2015 pour les entreprises qui ont déclaré plus de 2 millions d’euros de cotisations sociales à l’URSSAF au titre de l’année 2013 et  pour les entreprises qui ont déclaré plus de 1 million  d’euros de cotisations sociales à l’URSSAF au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros.

A compter du 1er juillet 2016, sont concernées les entreprises du régime général et agricole :

  • ne faisant pas appel à un tiers déclarant (exemple : expert comptable)  et dont le montant des cotisations est égal ou supérieur à 50 KE ;
  • ou faisant appel à un tiers déclarant dont le montant des cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.

La périodicité de paiement des cotisations sociales reste inchangée (mensuelle ou trimestrielle, voire annuelle selon le cas).

Dans le cas de figure où vous nous avez confié l’établissement des bulletins de paie de vos salariés, nous nous chargerons naturellement d’établir pour votre compte  les nouvelles déclarations (mensuelles et « évènementielles » en cas de sortie de personnel ou d’arrêt de travail), après avoir préalablement effectué tous les travaux de paramétrage nécessaires dans notre logiciel de paie.

Dans ce cadre, il est impératif que vous nous signaliez aussitôt tout évènement (notamment : arrêt de travail quel qu’il soit, entrée/sortie de salariés  ….) , pour nous permettre de transmettre la ou les DSN « évènementielles » en question.  Sachez  que des sanctions financières sont prévues (soit 7,5 € par salarié ou par omission) si ladite déclaration n’est pas réalisée dans les 5 jours ouvrés à compter de l’évènement. 

Contacts : 

Marie-Paule Roess

Annabelle Gaudron

Si vous avez des questions spécifiques, vous pouvez contacter nos bureaux.

Pour nous contacter