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Le point sur la généralisation de la complémentaire santé

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit, depuis le 1er janvier 2016, avoir mis en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle). Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation globale.

Mutuelle obligatoire au 1er juillet 2016 en Alsace-Moselle

Rappel : comme vous le savez,  depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (prévoyance « frais de santé » - c. séc. soc. art. L. 911-7).

Un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2016 est prévu pour les salariés relevant du régime local « Alsace-Moselle » sauf dans  l’hypothèse où votre entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place cette couverture avant cette date, en vertu de dispositions découlant de votre convention collective. A ce jour, les  dispositions visant l’adaptation de la généralisation de la complémentaire santé au régime alsacien-mosellan n’ont pas été officialisées par les pouvoirs publics.

Notre conseil : que vous ayez ou non déjà mis en place une mutuelle au sein de votre entreprise,  nous vous proposons de faire le point sur vos obligations en vous appuyant sur la présente  note de synthèse  cliquez ici.

Cette synthèse vous rappelle également les points de vigilance pouvant être source de litige avec vos salariés et/ou de redressement en cas de contrôle URSSAF.

Les cas de dispense possibles vous sont détaillés dans un tableau  (cf. dernière page) et notamment les cas de « dispense de droit » désormais prévus par la loi dont peuvent se prévaloir les salariés.

Dans ce cadre, nous vous rappelons l’importance d’assurer un suivi régulier relatif aux cas de dispense et de disposer des documents justificatifs,  sous peine de remise en cas des exonérations fiscales et sociales sur les cotisations.                                  

Contacts : 

Giovanni Terrana

 Annabelle Gaudron                                                                      

Cette note d’information appartient à la société RSM Sogex et présente un caractère exclusivement informatif et non exhaustif. Elle ne saurait en aucun cas engendrer la responsabilité de la société RSM Sogex et n’a pas vocation à remplacer une étude concrète et personnalisée.

Pour lire la note de synthèse mai 2016 - Généralisation de la complémentaire santé , cliquez-ici.