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Mutuelle obligatoire à partir du 1er juillet 2016 en Alsace-Lorraine

Décret n°2016-609 du 13 mai 2016, JO du 15 mai 2016 (article D.911-1-1 Code de la Sécurité sociale) 


Rappel : la généralisation d'une couverture complémentaire frais de santé minimale aux salariés alsaciens et mosellans bénéficiaires du régime local d'assurance maladie a été reportée au 1er juillet 2016 au plus tard. 


Nouveauté : le décret susvisé précise désormais l'articulation nécessaire entre couverture généralisée et régime local : maintien en l'état le régime local d'assurance maladie (niveau de prestations et montant des cotisations salariales) et mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise comme un 3ème étage de financement des frais de santé. 


Tableau schématique


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A retenir : si votre entreprise n'a pas souscrit à ce jour un contrat frais de santé (du fait notamment de la période transitoire accordée jusqu'au 30 juin 2016), vous devez désormais vous conformer à cette obligation par la conclusion d'un contrat distinct avec un organisme assureur (cf.nos précédents flash sociaux). 


Dans cette perspective, retenez que les prestations servies pour atteindre le niveau de prise en charge du panier de soins minimal obligatoire doivent être déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime local d'Alsace-Moselle. En outre, le différentiel de prestations doit être cofinancé obligatoirement par l'employeur et par le salarié, étant précisé que l'employeur doit assurer au moins la moitié de ce financement (cf.tableau ci-dessus). 


Contacts : 


Giovannni Terrana


Annabelle Gaudron