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N’oubliez pas le Comité social économique (CSE) en 2019 !

Les modalitéstransitoires permettant la mise en place du CSE se terminent en 2019. (Cf. le détail du calendrier dans notre flash social du 3 septembre 2018). Si vous disposez actuellement de représentants du personnel élus selon les anciennes dispositions légales, vous devez mettre en place le CSE au terme de leur mandat et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019. Ne tardez plus car le processus électoral peut prendre plusieurs semaines.

Qu’est-ce que le CSE ?
Depuis le 1er janvier 2018, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise c’est à dire : les délégués du personnel (DP) dans les établissements occupant au moins 11 salariés, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements occupant au moins 50 salariés.

Quand mettre en place le CSE ?
Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise dès lors que son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il appartient à l’entreprise d’organiser les élections pour la mise en place du CSE.

Quels risques et sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de CSE ?

En résumé :

  • Sanction pénale (délit d’entrave) -Art. L. 2317-1 (Ord. No 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 € ;
  • Faute qui crée obligatoirement pour tout salarié qui s'en prévaut un préjudice (privation possibilité de représentation et de défense de ses intérêts) qui est réparé par l'allocation de dommages et intérêts ;
  • L’absence ou l’irrégularité de la consultation du CSE rend le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée soit par la réintégration du salarié dans l’entreprise soit par l’indemnité prévue par l’article L. 1226-15 du code du travail, (indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire) ;
  • Impossibilité de dénoncer efficacement un usage existant du fait de l’absence d’information du CSE : les salariés peuvent toujours revendiquer le bénéfice de l’usage du fait de la non- conformité de la procédure de dénonciation ;
  • Remise en cause d’exonérations de charges sociales en cas de contrôle URSSAF, notamment en cas de versement de sommes au titre d’un accord d’intéressement ou de participation, et plus généralement dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO...).

Téléchargez le dossier complet.


Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel. N’hésitez pas à nous contacter.

Giovanni Terrana : [email protected]

Jean-Marc Morel : [email protected]