Le point sur... la déclaration d'occupation des locaux d'habitation
La loi de Finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales. La même loi de Finances a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. À partir de l’année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin 2023, l’occupation de leurs logements sur l’espace «Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. et devront mettre à jour cette déclaration chaque année en cas de changement de situation du bien.
Auteurs

Giovanni Terrana
Directeur associé - Juridique et fiscal

Cécile Guyot
Associée - Juridique & Fiscal

Jean-Marc Morel
Associé - Conseil RH, Social & Paie

Bertrand Dufour
Associé - Expertise comptable

Vital Saint-Marc
Associé - Juridique et fiscal

Béatrice Belouet
Associée - Expertise comptable

Luc Petiteau
Associé - Expertise conseil

Benoist Fournier
Associé - Expertise comptable