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De nouvelles règles pour les travailleurs détachés (BTP)

Loi travail, attention aux nouvelles règles pour les travailleurs détachés

 

A retenir : en application de la loi « Travail », les salariés concernés par la carte d’identification professionnelle, dite « carte BTP », doivent désormais recevoir un document écrit à caractère  informatif (modèle à télécharger ici)  en même temps que leur carte. 

Ce document précise la règlementation du travail qui leur est applicable : durée du travail, rémunération, congé, santé et sécurité, intérim ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits. 

Arrêté du 12 juillet 2017 JO du 26

 

Rappel : la « carte BTP » est obligatoire pour tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment et de travaux publics (BTP) sur les chantiers français, qu’ils soient employés par des entreprises établies en France ou par des entreprises établies à l’étranger.

Le déploiement de cette carte est progressif dans le temps et selon les zones géographiques (exemple : Grand Est depuis le 1er juillet 2017).  Elle s’obtient grâce à une déclaration en ligne sur le site www.cartebtp.fr.

Sanctions :  le législateur a considérablement renforcé l’arsenal juridique en matière de lutte contre le travail illégal.  Ainsi, le respect des nouvelles obligations déclaratives concerne aussi bien les sous-traitants que les donneurs d’ordre, ces derniers étant astreints également à un devoir de vigilance à l’égard de la chaine de sous-traitance.

Le non-respect des dispositions légales en matière de détachement est lourdement sanctionné tant sur le plan civil que pénal au titre du travail illégal : les peines d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à 10 ans et les amendes peuvent s’élever jusqu’à 225.000 € en cas de travail dissimulé.

Outre les sanctions au titre du travail illégal,  les sanctions relatives au détachement transnational sont principalement les suivantes :

  • une amende administrative est de 2.000 € maximum par salarié détaché (4.000 € en cas de réitération). Son montant total maximal est de 500.000 € (c. trav. art. L. 1264-3),
  • une mesure de suspension de l’activité du prestataire (c. trav. art. L. 1263-4-1, al. 3) pouvant se cumuler avec l’amende administrative.

Pour toutes information complémentaire

                                                                              

Département Social - RSM Est

giovanni.terrana@rsmfrance.fr

annabelle.gaudron@rsmfrance.fr

Auteurs

Giovanni Terrana
Associé - Directeur de mission