Dernière loi de finances de la mandature, fiscalité des entreprises et fiscalité personnelle
Quelques points de vigilance mais dans les grandes lignes le projet de budget 2022 poursuit la mise en œuvre du "Plan de relance" et de la baisse des impôts. Il poursuit et accélère la transition écologique, le PLF 2022 contient aussi les mesures fiscales du plan en faveur des travailleurs indépendants.
Lois de finances pour 2022 : un millénisme sans surprises
Pour l’analyste, il en va des lois de finances comme des millésimes de vins, avec des crus rarement mémorables, excellents quelquefois, honorables parfois et médiocres le plus souvent. Recherchant la nouveauté en prônant la stabilité, il est rarement ravi de la cuvée qui lui est présentée. Celle de 2022 ne le satisfera pas ; née dans ce contexte économique et sanitaire morose que nous subissons tous, teinté de poussées inflationnistes et issue de la dernière vendange du quinquennat, elle présente peu d’atouts. La stabilité des dispositions antérieures, éventuellement.
Imposition des particuliers : Manque de corps
L’inflation qui sert d’actualisation aux barèmes fiscaux n’est pas celle qui touche l’électricité ou le gaz en fin d’année. Non, c’est l’inflation annuelle, arrêtée à 1,4% par l’Insee pour 2021 ; autant dire qu’à revenus constants, l’impôt restera pratiquement constant.
Le côté novateur de la loi de finances est à rechercher dans l’imposition des cessions d’actifs numériques. Le législateur s’est saisi de ce régime, avec difficulté, pour donner une définition nouvelle, pour 2023 il est vrai, au caractère professionnel des opérations et en étant frappé de bon sens en décidant d’imposer ce nouveau professionnel dans la catégorie des BNC et non plus dans celle des BIC.
Pour le reste, on confirme. On confirme la kyrielle de crédits d’impôt, avec quelques aménagements favorables au contribuable pour l’emploi de personnes à domicile, comme on confirme la suppression de la taxe d’habitation, sur la seule résidence principale, pour tous les contribuables. Curieuse réforme tout de même que la suppression de la taxe d’habitation dans le lieu où nous consommons les services des collectivités (résidence principale) et le maintien de cette même taxe dans nos lieux de villégiature (résidence secondaire).
Fiscalité des entreprises : Une cuvée légère
C’est d’abord, là-encore, une confirmation : la baisse à 25% de l’impôt sur les sociétés. A un point près (24%), le taux de 1948 ; quand la fiscalité est aussi, comme la mode, un éternel recommencement.
C’est ensuite un ensemble de nouveautés dans la continuité. C’est la création du « crédit d’impôt collaboration de recherche », ou CiCO, qui est un aménagement du CIR destiné à maintenir et à favoriser la collaboration dans la recherche entre le public et le privé. C’est aussi l’évolution du crédit d’impôt innovation, avec la suppression des dépenses de fonctionnement au bénéfice d’un taux de crédit porté à 30%, et l’aménagement du critère d’âge dans les Jeunes entreprises innovantes.
C’est aussi des aménagements de certains dispositifs de TVA, comme l’exigibilité avancée des livraisons de biens, la modification de la définition de la base d’imposition des bons à usage mixte, la suppression des fonctions statistiques de la déclaration d’échanges, ou l’option à la TVA par opération pour les activités bancaires.
Le plan « indépendants », De la couleur du gras et peu de profondeur
Annoncé le 16 septembre par le Président de la République, ce plan comprend 20 dispositions sur le statut des indépendants, sur leur protection sociale, leur reconversion, leurs démarches et sur la transmission des entreprises. La loi de finances porte certaines de ces mesures.
C’est ainsi que l’abattement pour cession et départ en retraite est aménagé afin de tenir compte des difficultés actuelles. Le délai entre le départ en retraite et la cession est porté de 24 mois à 36 mois pour les cédants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021.
Pour les cessions d’entreprises individuelles, le législateur a augmenté de façon significative les plafonds d’exonération qui dataient de 2005, en les portant de 300 K€ à 500 K€ pour une exonération totale et de 500 K€ à 1.000 K€ pour une exonération partielle. « Rien de plus suspect que les bonnes intentions », dit-on : en augmentant le plafond, le législateur a également modifié l’assiette en intégrant au prix de cession « les charges en capital et les indemnités au profit du cédant » ; en d’autres termes, en ajoutant la valeur des stocks, voire des immeubles, au prix de cession du fonds de commerce. Une modification mesurée.
Pour les seules acquisitions comprises entre 2021 et 2023, le législateur a ouvert la faculté de déduire l’amortissement du fonds commercial, à la condition cependant que cet amortissement est un sens en comptabilité.
Enfin, le législateur persiste sur la possibilité qu’il donne à l’exploitant, dans le statut futur, d’opter pour l’imposition de son activité à l’impôt sur les sociétés. Est-ce bien utile ? Mais ceci nous amènerait trop loin.
Vital Saint-Marc, associé RSM
Replay du wébinaire sur la loi de finances 2022
Wébinaire présenté par :
Vital Saint-Marc : associé RSM
Anne Seibel : Senior Manager - Pôle juridique et fiscal
