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Redressement judiciaire post-covid-19 : plan de cession

Déposer une offre de reprise des actifs et effectifs de sa propre société en redressement judiciaire ? C’est désormais possible depuis l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises (et des exploitations agricoles) aux conséquences de l’épidémie de covid-19.La prolongation des délais de remboursement du passif dans le plan de redressement, passant de 10 à 12 ans donne également plus de temps à la société pour se refaire une santé financière.

Objectifs de la procédure de redressement judiciaire

Le code de commerce précise dans son article L631-1, qu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute société se trouvant en état de cessation des paiements (dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et pour laquelle des perspectives de redressement paraissent exister. L’objectif de ce redressement judiciaire est de permettre une poursuite d’activité, le maintien de l’emploi (le plus grand nombre) et le remboursement des dettes.

Cette procédure doit être demandée par le dirigeant au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation).

Si les résultats générés par la société au cours de la période d’observation, après mise en œuvre de mesure de restructuration et de réorganisation, ne permettent pas à la société de générer un résultat suffisant pour envisager le paiement de la dette, les organes de la procédure recherchent des repreneurs et fixent une date de dépôt des offres.

Plan de cession au bénéfice du dirigeant d’entreprise ou d’un membre de sa famille

L’article L642-3 du code de commerce précise que tout candidat peut formuler une offre à l’exception :

  • Du dirigeant de droit ou de fait
  • Des parents ou alliés jusqu’au deuxième degrés de ces dirigeants
  • De personnes ayant eu la qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire.

En outre, cet article précise également qu’il est fait interdiction à ces personnes d’acquérir dans un délai de 5 ans suivant la cession, tout ou partie des bien compris dans cette cession. Le non-respect de ces dispositions légales entrainait des sanctions pénales.

Ces interdits conduisaient ainsi les dirigeants de droit et de fait à privilégier l’élaboration d’un plan de redressement, pour éviter de perdre leur société dans le cadre d’un plan de cession. Or, l’article 7 de l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19, vient d’assouplir l’article L642-3 et précise que, « lorsque la cession envisagée est en mesure d’assurer le maintien d’emplois », le dirigeant peut déposer une offre de reprise. Ce même article 7 précise que « Les débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs. Le recours formé par le ministère public contre ce jugement est suspensif ».

Ces nouvelles dispositions permettent désormais au dirigeant d’une entreprise en difficulté de présenter une offre de reprise des actifs, des activités et des effectifs, sous réserve de l’avis du procureur de la République. Il s’agit d’une mesure considérable pour le dirigeant d’une entreprise en difficultés, qui après avoir tenté de sauver son entreprise via un plan de redressement, peut désormais formuler une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession. Une nouvelle voie pour les chefs d’entreprises endurants, investis pour retrouver la viabilité économique de leur entreprise. 

Allongement de la durée de remboursement du passif

A l’issue de la période d’observation, la procédure de redressement judiciaire doit conduire à la présentation d’un plan dit de redressement, qui prévoit le paiement du passif sur un délai maximum de 10 années. Depuis l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises (et des exploitations agricoles) aux conséquences de l’épidémie de covid-19, ce délai de 10 annuités a été prolongé de deux ans.

Ces dispositions constituent un espoir important pour de nombreux dirigeants, qui avaient subi un accident de parcours, étaient parvenus à restructurer leur société et à retrouver une exploitation durablement bénéficiaire mais insuffisamment pour payer la dette sur un délai maximum de 10 ans.

Dans ce cas, il sera toutefois nécessaire au dirigeant repreneur de disposer de ressources et/ou de partenaires (banques ou fonds d’investissements par exemple), pour financer le prix de cession proposé et le besoin en fonds de roulement de l’entité qui formulera l’offre de reprise.

Adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ces mesures sont pour le moment temporaires. Si elles devaient perdurer, la perspective d’une procédure de redressement judiciaire pourrait être perçue à long terme comme un « outil » de restructuration pour les entreprises.

 

Contact : Christophe Callet, associé M&A - Restructuring

 

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