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Reportée, la réforme du prélèvement à la source gagnerait à être revue et simplifiée

Par Vital Saint-Marc

La mise en œuvre du prélèvement à la source a été reportée au 1er janvier 2019. Un audit sera mené pour mieux évaluer l’impact de la réforme sur les entreprises, vouées dans le projet initial à devenir collecteur de l’impôt. L’abandon du principe de retenue sur salaire au profit d’un système beaucoup moins lourd de prélèvement mensuel généralisé auprès des contribuables aurait de nombreux avantages.

Un répit bienvenu. Emmanuel Macron ne fera pas du prélèvement à la source, l’un des principaux chantiers fiscaux engagés par la précédente majorité, la première de ses priorités. Sans grande surprise, l’application de cette vaste réforme a été repoussée au 1er janvier 2019, soit d’un an - au moins.

Ce report, annoncé par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmanin, sera mis à profit pour « examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif » et surtout « évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs », entreprises au premier chef. L’évaluation s’effectuera au moyen d’un audit mené par l’Inspection générale des finances et un cabinet indépendant, ainsi que d’une expérimentation auprès d’entreprises volontaires.

L’intérêt évident du prélèvement à la source est d’ajuster en temps réel le paiement de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun, en supprimant le décalage d’une année qui prévaut aujourd’hui.

L'employeur devient le collecteur

Pour des raisons qui lui sont propres, le législateur a cependant choisi de lier la suppression du décalage au principe de retenue à la source. Autrement dit, l’impôt dû est directement retenu sur le salaire, les collaborateurs ne percevant plus qu’un salaire « super-net ». Ce choix qui place l’employeur en position de collecteur d’impôt n’est pourtant pas la seule alternative. Il s’imposait d’autant moins que la retenue ne pourra s’appliquer par définition qu’à des revenus versés par un tiers : employeur, organisme d’assurance chômage ou caisse de retraite. Pour les revenus des professions libérales ou des agriculteurs et pour la part des revenus hors salaires, comme les revenus fonciers, l’impôt sera prélevé directement auprès des contribuables concernés.

Sur le papier, le processus ne présente pas de difficultés insurmontables – l’administration fiscale avec son efficacité habituelle ayant pris soin d’envisager les cas de figure atypiques.

Tout repose sur la fameuse Déclaration Sociale Nominative dont la mise en place n’est pas allée sans difficultés.

En pratique, le fisc va calculer le taux d’imposition de chaque contribuable, équivalent au niveau d’imposition avant réductions divisé par le montant du revenu imposable. Ce taux sera proposé aux membres de chaque foyer fiscal, dont chacun devra signifier s’il est d’accord pour le communiquer à son employeur (ou organisme payeur le cas échéant). Tout salarié restera libre de refuser pour éviter que son patron n’ait connaissance de son train de vie, en déduisant du taux d’imposition le niveau des revenus. Sera alors appliqué un taux « neutre » correspondant aux seuls revenus salariés, en faisant abstraction de ses éventuels revenus fonciers et financiers, et du niveau des revenus du conjoint.

Préserver le secret sur les revenus du ménage 

Par exemple, une personne imposée à 30% étant donné l’ensemble des revenus de son ménage, mais qui ne le serait qu’à 12% sur la base de sa seule rémunération salariée, pourra opter pour ce que ce soit uniquement ce taux qui soit indiqué sur son bulletin de salaire. Cette personne verra son salaire diminué d’une retenue de 12% et le solde de 18% d’imposition sera prélevé sur son compte.

L’employeur sera tenu au secret professionnel avec interdiction -sanctions pénales à la clé- de dévoiler le taux de prélèvement retenu pour ses collaborateurs, hormis évidemment au prestataire éventuel s’il ne réalise pas lui-même les fiches de paie. Cette obligation de confidentialité sera valable pour l’entreprise en tant que personne morale aussi bien que pour les personnes physiques employées du service paie.

Le bon fonctionnement du dispositif repose donc sur une transmission efficace des données par le biais de la DSN. Tout repose donc sur la fameuse Déclaration Sociale Nominative, généralisée seulement depuis cette année et dont la mise en place n’est pas allée sans quelques difficultés de mise en route.

Une pression supplémentaire sur la trésorerie des entreprises 

Parallèlement, la retenue à la source met l’employeur dans l’obligation de collecter l’impôt à la place du contribuable et le reverser au fisc en temps et heure ; faute de quoi l’entreprise se verra imposer des majorations progressives de 10 à 80%. Si la plupart du temps cela ne pose pas problème, cette obligation représente un poids supplémentaire pour les entreprises éprouvant des difficultés de trésorerie. Les firmes en difficulté ont en effet tendance à repousser d’abord le décaissement de la TVA et le paiement des charges fiscales, elles risquent alors d’encourir des pénalités de plus en plus importantes tout simplement en raison d’une assiette de reversement accrue. In fine, s’il y a défaillance, ce sera le régime de garantie des salaires qui prendra le relais, le salarié étant lui réputé avoir payé l’impôt via le précompte sur son salaire même si pour le fisc l’addition n’y est pas.

Une source de questionnements, de distraction du cœur de métier et de possibles incidents.

La volonté qui est, jusqu’ici du moins, celle du législateur d’appliquer la retenue à la source plutôt que le simple prélèvement entraîne nécessairement pour les entreprises des coûts supplémentaires, notamment pour gérer un nouveau risque juridique et former les collaborateurs concernés. Abandonner ce parti-pris permettrait d’éviter une source de questionnements, de distraction du cœur de métier et de possibles incidents

L’année de latence pourrait être tout aussi efficacement supprimée en passant à un système de prélèvement, analogue au système actuel de mensualisation qui concerne déjà 60% des ménages imposables, la seule évolution à apporter étant l’alignement de la perception de l’impôt avec la période d’encaissement des revenus au moyen d’une année blanche.