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Si vous ne mettez pas en place d'élections des représentants du personnel

Elire des représentants du personnel à partir de 11 salariés : principaux risques liés à l’absence de mise en place


1) Rappel des obligations légales 


les établissements, dont l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, sont tenus d’organiser des élections professionnelles visant à la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que cet effectif est atteint, l’employeur doit prendre l’initiative des élections.


À défaut de procès-verbal de carence dûment établi, l’employeur défaillant s’expose à un certain nombre de risques sociaux.


 L’entreprise comptant un effectif de 50 salariés s’expose également à des risques en l’absence d’élections visant le comité d’entreprise et le CHSCT.


2) Principales sanctions


DELIT D’ENTRAVE : l’employeur qui, alors que la condition d’effectif est remplie, ne prend pas l’initiative des élections professionnelles, se rend coupable du délit d’entrave susvisé, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an, et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).


Par ailleurs, le non-respect de vos obligations en matière d’élections professionnelles vous expose à des risques importants dans le cadre de la gestion sociale de votre entreprise, notamment dans les situations suivantes :


  • Faute qui crée obligatoirement pour tout salarié qui s'en prévaut un préjudice (privation possibilité de représentation et de défense de ses intérêts) qui est réparé par l'allocation de DOMMAGES ET INTERETS ;
  • Paiement d’une indemnité minimale équivalente à 12 mois de salaire, en sus des autres sommes dues au titre de la rupture en cas de licenciement pour INAPTITUDE PHYSIQUE du fait de l’absence de consultation des délégués du personnel (qu’elle soit professionnelle ou non depuis le 1er janvier 2017) ;
  • Dans les entreprises d’au moins 11 salariés dépourvues de représentants du personnel ou de procès verbal de carence, paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut pour non-respect de la procédure de LICENCIEMENT ECONOMIQUE, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis ;
  • Impossibilité de dénoncer efficacement l’USAGE existant au sein de votre entreprise du fait de l’absence d’information des délégués du personnel : les salariés peuvent toujours revendiquer le bénéfice de l’usage du fait de la non- conformité de la procédure de dénonciation ;
  • Remise en cause d’exonérations de charges sociales en cas de contrôle URSSAF, notamment en cas de versement de sommes au titre d’un accord d’intéressement ou de participation.

 


En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, la loi permet à certaines conditions de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Pour pouvoir conclure un accord collectif, les entreprises d’au moins 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux, doivent pouvoir présenter le procès-verbal de carence aux élections professionnelles. A défaut, l’accord collectif signé pourra être invalidé et entrainer des conséquences financières importantes en cas de contentieux.


Cette liste n’est pas exhaustive et est également fonction de votre convention collective.


Une synthèse des actualités sociales et fiscales 2017, disponible ci-dessous :


actualites_sociales_et_fiscales_-_janvier_2017.pdf 


008-actualites_sociales_5_a_7_24_01_2017.pdf


Contact : Giovanni Terrana - giovanni.terrana@rsmfrance.fr


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