RSM France
Languages

Languages

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : quel cadre juridique ?

Entre le 11 juillet et le 17 octobre 2020, le « régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire » s'appliquait en France. Ce régime ad hoc a été remplacé par l'état d'urgence sanitaire. Le cadre juridique décrit ci-dessous  n'est désormais plus applicable. 

Régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire [Du 11/07/2020 au 17/10/2020] : quelles restrictions s'appliquent aux entreprises et aux particuliers ? 

Dans le cadre de ce régime ad hoc, le gouvernement est autorisé à prendre, par décret, des mesures exceptionnelles. Le Premier ministre peut pour sa part réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Dans les territoires concernés, il peut également habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.

Les territoires sont catégorisés en zones alerte, alerte renforcée ou alerte maximale selon les indicateurs de suivi épidémiologique. Pour les acteurs économiques locaux, ces règles « au cas par cas » conditionnent le bon fonctionnement de leur activité. Face à la recrudescence de la pandémie, à quelles restrictions générales sont soumis les particuliers et les entreprises ?  Quelles règles s’appliquent au cas par cas ?

 

 
 
 

Nos recommandations 

 

Chacun, et particulièrement chaque acteur économique, doit redoubler de vigilance et se faire assister le cas échéant :

  • dans sa compréhension des interdictions ou recommandations formulées par les préfets selon les territoires concernés ;
  • dans l’interprétation ou la modification des documents contractuels, notamment les clauses relatives à la force majeure et à l’imprévision ;
  • dans la communication et les éventuelles négociations vis-à-vis de ses partenaires ou clients.

 


Vos contacts  :