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Tax news - France/Suisse - Prélèvement à la source

Entrée en vigueur du prélèvement à la source en France – impacts pour les travailleurs frontaliers

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est entré en vigueur en France. Il s’agit d’un changement important dans le système fiscal français, qui touche aux modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IRPP). Nous proposons ci-après un bref aperçu des principaux impacts de cette réforme sur les salaires et de ses conséquences pour les travailleurs domiciliés en France ou en Suisse et travaillant dans l’autre pays.

Ce qui change

Fin du décalage d’un an entre la perception des salaires et le paiement de l’impôt

Jusqu’en 2018, l’impôt sur les revenus d’une année N était payé au cours de l’année suivante, N+1. La réforme du prélèvement à la source permet de supprimer ce décalage d’un an : l’impôt sur les revenus de l’année 2019 sera prélevé en 2019 directement sur la fiche de paye (pour les salariés). On parle ici d’acomptes d’impôts, une éventuelle régularisation de l’impôt sur les revenus N pouvant intervenir en N+1 si le montant définitif de l’impôt est supérieur ou inférieur aux acomptes versés. Les acomptes d’IRPP sont déterminés sur la base du salaire perçu et d’un taux d’imposition propre à chaque contribuable.

La réforme permettra la prise en compte immédiate des changements de situation personnelle des contribuables (naissance, mariage...).

Modalités de recouvrement

Pour les salariés, la mise en œuvre du PAS est relativement simple puisqu’elle prend la forme d’une retenue sur le bulletin de paye et donc d’une diminution du net versé par l’employeur qui devra reverser cette somme au Trésor Public.

Pour les non-salariés ou pour les contribuables disposant de revenus fonciers par exemple, le PAS prend la forme non pas d’une retenue sur les revenus perçus mais d’un acompte, dit « acompte contemporain », versé mensuellement ou trimestriellement et déterminé en fonction des derniers revenus connus de l’administration fiscale. Pour ces contribuables et ces revenus le décalage d’un an subsiste donc.

Pour télécharger la note complète.

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Contacts

Alexandre Soumaille,

Directeur Technique Associé Fiscalité, Expert-Comptable

alexandre.soumaille@rsmfrance.fr

tél : +33 (0)4 72 69 19 19

 

Daniel Spitz

Responsable fiscal suisse Expert fiscal diplômé

daniel.spitz@rsmch.ch

tél. : +41 21 311 00 21