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Tax news - France/Suisse - TVA

Changement important en matière de TVA Suisse impactant les entreprises françaises

La TVA Suisse a procédé à deux modifications importantes avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019 qui ont un impact très important pour les entreprises françaises. La présente note vous résume et explique ces changements.


Pour les entreprises effectuant des prestations en suisse

Pour une entreprise suisse ou étrangère effectuant des prestations sur sol suisse, l'assujettissement à la TVA était obligatoire uniquement si elle réalisait un chiffre d'affaires annuel soumis à la TVA d'au moins CHF 100 000. La révision de la TVA Suisse a rendu obligatoire l'assujettissement à la TVA pour toutes les entreprises étrangères et suisses réalisant un chiffre d'affaires à l'échelle mondiale d'au moins CHF 100 000.

Toutefois, indépendamment du chiffre d'affaires, les sociétés n'ont pas l'obligation de s'assujettir si elles sont basées à l'étranger et fournissent exclusivement sur le territoire suisse des services dont le lieu de prestation se situe en Suisse selon l'article 8 alinéa 1 de la LTVA. Ces services continuent à être soumis à l'impôt sur les acquisitions auprès des destinataires, à l'exception des prestations de services en matière de télécommunications ou d'informatique fournies à des destinataires non assujettis. Dans cette catégorie, on entend particulièrement les productions de type intellectuel qui n'impliquent pas de présence en Suisse, comme par exemple le conseil d'un avocat français à un client Suisse.

Pour les entreprises effectuant de la vente par correspondance en suisse

Cette révision partielle de la LTVA impacte les entreprises de commande en ligne qui exportent leurs biens en Suisse. Dans un tel cas de figure, l'entreprise étrangère n'a normalement aucune obligation de s'assujettir en Suisse car elle ne réalise pas de prestations imposables en Suisse au sens de la TVA. La TVA est normalement acquittée à la frontière par le transporteur et facturée au client final.

Quiconque a réalisé en 2018 un chiffre d'affaires provenant de petits envois d'au moins CHF 100 000 et dont on peut supposer qu'il effectuera également de telles livraisons dans les 12 mois qui suivent le 1er janvier 2019 est obligatoirement assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2019 et doit se faire inscrire dans le registre des assujettis à la TVA.

Pour télécharger la note complète.


Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. N'hésitez pas à nous contacter :

Alexandre Soumaille

Directeur Technique Associé Fiscalité, Expert-Comptable

alexandre.soumaille@rsmfrance.fr

tél : +33 (0)4 72 69 19 19

Daniel Spitz

Responsable fiscal suisse Expert fiscal diplômé

daniel.spitz@rsmch.ch

tél. : +41 21 311 00 21