Juridique et fiscal

L’expertise RSM est déclinée dans le domaine du droit social, du droit du travail, du droit des affaires, du droit des sociétés et du droit fiscal en complément de nos missions. Accompagnement, rédaction de statuts et contrats, suivi de la vie juridique de l’entreprise, conduite de fusion, acquisition et cession font l’objet d’une attention sur mesure.
Dynamiques et réactifs, les consultants RSM assurent la sécurité et l’optimisation fiscale pour les entreprises et leurs dirigeants. De la gestion des impôts et taxes à la recherche de crédits, les entreprises tirent profit d’un conseil professionnel et personnalisé.

fiscalité internationale concept droit français

Etablissement stable et fiscalité : quelles évolutions récentes ?

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat opère une évolution de la notion d’établissement stable ; notion qui détermine le pays dans lequel une société est imposée.
Etat d'urgence sanitaire 2 cadre juridique

Restauration de l'état d'urgence sanitaire : quelles nouvelles mesures ?

Cet article fait état des restrictions à jour du 9 novembre 2020 mais de nouvelles restrictions peuvent être instaurées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie. Des mises à jour concernant les restrictions liées au confinement et à l’état d’urgence sanitaire sont consultables sur le site du gouvernement. 
Covid-19 entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté : nouvelle adaptation des règles

L’ordonnance du 25 novembre 2020 (1) adapte jusqu’au 31 décembre 2021, les règles relatives aux difficultés des entreprises dans le contexte sanitaire et économique actuel.

Fiscalité des groupes internationaux : un nouveau départ après la crise ?

2020 est et restera marquée par la crise Covid… Un contexte sanitaire qui ne sera pas sans conséquences sur la situation fiscale des entreprises. De leur côté, les groupes internationaux vont devoir faire face à de nouveaux défis.

Déduction des charges financières

En matière de déduction fiscale des charges financières, les clauses de sauvegarde reposant sur la comparaison d'une entreprise ou d'un groupe fiscal à la situation de son groupe consolidé introduisent en fiscalité l'utilisation des comptes consolidés, notions peu utilisées par les fiscalistes, et qui de surcroît ne correspondent pas totalement aux règlements compt
Fiscalité : le droit à l'erreur décrypté

Fiscalité : le droit à l'erreur décrypté

Les Français ont la possibilité de se tromper dans leurs déclarations à l'administration, le premier manquement n'entraînant pas de sanction.

Lutte contre la corruption : de nouvelles obligations pour les entreprises

Lutte contre la corruption – de nouvelles obligations pour les entreprises
Prix de transfert

Prix de transfert- De nouvelles obligations en 2017

Dans le cadre des objectifs affichés du gouvernement encore en place de lutte contre la  fraude fiscale et pour plus de transparence dans les affaires, la loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a introduit  de nouvelles dispositions fiscales

La déductibilité de la TVA des succursales de sociétés étrangères prestataires de services du siège en danger

La déductibilité de la TVA des succursales de sociétés étrangères prestataires de services du siège en danger CAA Versailles 27 janvier 2015 n° 10VE01053 et 11VE1103805, 3e ch., Sté Morgan Stanley & Co International PLC

Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA

  Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA

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