Société à mission

La société à mission est une qualité créée par la loi PACTE en 2019, qui vise à concilier performance économique et contribution à l’intérêt général. Il s’agit d’une démarche volontaire de l’entreprise qui met en place des moyens pour atteindre les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est fixée et qui sont inscrits dans ses statuts.

RSM vous accompagne en amont de votre projet de mission, de la définition de la mission, la mise en place du comité de mission jusqu’à la modification de vos statuts.

Conditions pour obtenir la qualité de société à mission

1. Une raison d’être de l’entreprise doit être précisée dans les statuts ;
2. Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise se donne afin de poursuivre sa mission doivent être précisés dans les statuts ;

• Ces objectifs statutaires doivent être déclinés en objectifs opérationnels, mesurés par des indicateurs de suivi et KPI.

3. Un comité de mission est désigné pour le suivi et contrôle de la mission, ou un référent dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
4. La qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.
5. L’entreprise doit faire vérifier la mise en œuvre des objectifs de mission par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC à Une dizaine en France
6. Le Comité de mission produit un rapport annuel, présentant le bilan et son avis sur le déploiement des objectifs sociaux et environnementaux. Ce rapport doit être présenté et voté en Assemblée Générale.

Vérification par l’Organisme Tiers Indépendants (OTI)

La vérification par l’organisme tiers indépendant (OTI) de la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux se fait tous les deux ans (tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés). La première vérification se fait dans les 18 mois suivant la déclaration de la qualité au registre du commerce et des sociétés (24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés). Au-delà d’une obligation réglementaire, la mission de l’OTI permet de valider la trajectoire de l’entreprise pour tendre vers les objectifs sociaux et environnementaux définis.

Le processus d’audit des sociétés à mission suit 6 étapes clés :

1. Revue de la cohérence entre les objectifs définis, la raison d’être et l’activité de la société.
2. Vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.
3. Revue des résultats par l’appréciation des moyens mis en œuvre pour décliner les objectifs opérationnels.
4. Vérification de la sincérité des indicateurs par l’analyse de la cohérence entre les indicateurs choisis et les actions mises en place, le processus d’élaboration des indicateurs et le protocole de reporting.
5. Emission du rapport d’audit qui comporte un avis motivé sur chacun des objectifs. Ce rapport devra être publié sur le site internet de la société.
6. Restitution des conclusions de l’audit avec l’entreprise, dans une perspective d’amélioration continue.

Si l'OTI considère qu’un ou plusieurs objectifs n’est/ne sont pas suivi(s), la société ne perd pas automatiquement son statut. Toutefois, toute personne peut saisir le tribunal de commerce et demander le retrait de ce statut auprès du président du tribunal de commerce compétent. Seul le tribunal sera compétent pour décider de retirer ou non ce statut à la société concernée.