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Dans quel pays seront taxés le revenu et la fortune découlant des parts sociales détenues dans une SCI, si traitée en transparence en France, lorsque le détenteur des parts sociales est un résident suisse, et que l’immeuble est situé en France ?
Souvent analysée d’un point de vue légale, l’assujettissement à la TVA représente également un enjeu économique bien trop souvent ignoré par l’entrepreneur. En effet, certains sujets fiscaux sont libérés de leur obligation d’assujettissement et peuvent ainsi choisir de s’assujettir (ou non) à la TVA.
On February 1st, 2020, the Withdrawal Agreement between the EU and the UK entered into force and brings Brexit to life. It foresees a transition period going on until December 31st, 2020. As is true for the other EU/EFTA as well as Switzerland, the UK’s social security system used to be coordinated with those of the other member States.
A research survey conducted by tax specialists RSM Switzerland SA among international companies in Switzerland indicates that many such enterprises are reassessing their future investment plans in light of proposed Swiss tax reform.
Nous nous permettons de vous écrire pour vous confirmer la décision ferme ce jour du Conseil d’Etat Vaudois de maintenir l’entrée en vigueur de la RIE III (réforme de l’imposition des entreprises) avec effet au 1er janvier 2019.
À compter du 1er janvier 2018, les taux de la TVA seront donc plus bas qu'actuellement. Le changement résulte du fait que le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) par 0,4 point de pourcentage de la TVA arrivera à son terme à la fin de 2017.
Le gouvernement suisse entend améliorer la compétitivité des entreprises suisses en supprimant les désavantages concurrentiels induits par la loi sur la TVA (LTVA). Pour arriver au résultat escompté, une révision partielle de la loi sur la TVA (révLTVA) entrera en force le 1er janvier 2018.
Le 6 septembre dernier, le Conseil fédéral a ouvert sa procédure de consultation concernant son Projet Fiscal 17 (PF 17), remplaçant revu et corrigé de la controversée réforme de l’imposition des entreprise (RIE III) rejetée par le peuple lors du référendum du 14 février 2017.
Le 12 février 2017, le peuple suisse a refusé le projet fédéral pour la réforme des entreprises III. Pour rappel, l’objet du vote, qui était au niveau fédéral uniquement, portait principalement sur :
