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Réforme imposition des entreprises III

La Suisse connaît depuis près de 50 ans des régimes fiscaux spéciaux accordés à certains type de modèles économiques pratiqués par les entreprises (voir section statuts fiscaux spéciaux ). Dès 2007, l’UE a fait pression sur la Suisse pour la suppression de ces statuts fiscaux spéciaux au motif qu’ils constituaient une pratique fiscale dommageable. La Suisse, afin de ne pas finir sur la liste noir des paradis fiscaux non coopératifs a notamment accepté de revoir sa législation et de supprimer ces statuts fiscaux spéciaux.
 
Une telle suppression ne peut se faire sans compensation pour les entreprises qui en bénéficiaient, au risque de les voir quitter la Suisse. Pour cette raison, la Confédération et les cantons planchent depuis plusieurs années sur la Réforme de l’imposition des entreprises III, qui a pour principal but de supprimer les statuts fiscaux spéciaux et introduire des mesures correctrices qui doivent maintenir ou renforcer l’attractivité fiscale de la Suisse. Une mesure non visée directement par la réforme mais qui est du ressort des cantons, consiste à déterminer un taux d’imposition standard des sociétés à un taux relativement bas. Ceci concerne essentiellement les cantons qui ont des taux d’impôt sur le bénéfice élevé en comparaison internationale (essentiellement les cantons romands). Ceux-ci visent des taux en ligne avec les taux les plus attractifs au niveau international. La moyenne suisse devrait ainsi se situer entre 13 et 14% à terme. La tendance internationale va également vers un abaissement des taux.
 
Pour plus de détails sur les mesures fédérales, leur fonctionnement et leur effet ainsi que l’intégration de ces mesures dans les cantons, nous vous invitons à consulter nos newsletters et à nous contacter pour toute question.

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