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RSM France S.P.E - Société pluriprofessionnelle d'exercice d'avocats et d'experts-comptables à forme anonyme au capital de 558 609,16 € a vocation à offrir les services de ces deux professions (Ord. n°2023-77 du 8 février 2023, art. 106 ; Décret n°2017-794 du 5 mai 2017, art. 25). Le dossier objet du présent document est traité par l’(les) avocat(s) de cette société désigné(s) par le client. Siège social : 10 avenue de Messine – 75008 Paris - RCS Paris 572 017 945 - Tél. : + 33 (0)1 44 95 97 00 / Fax : + 33 (0)1 44 95 97 02 - Toque n° K 0051 - www.rsm-avocats.fr

Les articles ou publications contenus dans ce site n'ont pas pour but de fournir des conseils spécifiques en matière d'affaires ou d'investissement. Les auteurs et RSM International déclinent toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions, ainsi qu'en cas de pertes subies par toute personne ou organisation agissant ou s'abstenant d'agir à la suite de la lecture d'un article ou d'une publication sur ce site. Il est recommandé de prendre des conseils spécifiques et indépendants avant de prendre une décision commerciale ou d'investissement.

RSM est la marque utilisée par un réseau de cabinets d'expertise comptable et de conseil indépendants, chacun d'entre eux exerçant son activité en son nom propre. Le réseau n'est pas lui-même une entité juridique distincte de quelque nature que ce soit dans quelque juridiction que ce soit. Le réseau est administré par RSM International Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro de société 4040598) dont le siège social est situé au 50 Cannon Street, Londres, EC4N 6JJ. La marque RSM et les autres droits de propriété intellectuelle utilisés par les membres du réseau sont détenus par RSM International Association, une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse dont le siège est à Zoug.

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