Lors d’une cession de titres par une société soumise à l’impôt sur les sociétés pour un prix minoré, l’acquéreur est en principe le bénéficiaire d’un revenu distribué correspondant à l’insuffisance du prix perçu par la société cédante. Un arrêt récent du Conseil d’Etat nous enseigne toutefois que cette conclusion ne saurait être systématique.

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