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RSM Avocats

RSM France S.P.E - Société pluriprofessionnelle d'exercice d'avocats et d'experts-comptables à forme anonyme au capital de 558 609,16 € a vocation à offrir les services de ces deux professions (Ord. n°2023-77 du 8 février 2023, art. 106 ; Décret n°2017-794 du 5 mai 2017, art. 25). Le dossier objet du présent document est traité par l’(les) avocat(s) de cette société désigné(s) par le client. Siège social : 5-7 rue des Italiens – 75009 Paris - RCS Paris 572 017 945 - Tél. : + 33 (0)1 44 95 97 00 / Fax : + 33 (0)1 44 95 97 02 - Toque n° K 0051 - www.rsm-avocats.fr

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RSM est la marque utilisée par un réseau de cabinets d'expertise comptable et de conseil indépendants, chacun d'entre eux exerçant son activité en son nom propre. Le réseau n'est pas lui-même une entité juridique distincte de quelque nature que ce soit dans quelque juridiction que ce soit. Le réseau est administré par RSM International Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro de société 4040598) dont le siège social est situé au 50 Cannon Street, Londres, EC4N 6JJ. La marque RSM et les autres droits de propriété intellectuelle utilisés par les membres du réseau sont détenus par RSM International Association, une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse dont le siège est à Zoug.

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