Deux récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) commentent le traitement TVA des ajustements de prix de transfert. Après un arrêt Arcomet déroutant, l’arrêt Stellantis du 13 mai 2026 rappelle les principes directeurs et livre une grille d’analyse précieuse pour les groupes. 

 

Arcomet : une décision qui interpelle

Si l'imposition à la TVA de certains ajustements de prix de transfert ne surprend pas (cf. document de travail n° 923 du 28/02/2017 du Comité de la TVA), tel n'est pas le cas de l'arrêt Arcomet Towercranes rendu par la CJUE le 4 septembre dernier (aff. C-726/23).

Bien que la Cour ait entendu inscrire sa décision dans le prolongement du principe selon lequel une prestation de services n'est imposable à la TVA que s'il existe un lien direct entre des services et la contrepartie reçue, sa conclusion concernant une rémunération calculée selon la méthode transactionnelle de la marge nette (« MTMN ») semble s'éloigner de ce principe.

Au cas d'espèce, l'existence même d’un ajustement de prix de transfert calculé selon la MTMN dépendait de la réalisation d'un certain pourcentage de marge d'exploitation par la filiale et le montant de l’ajustement, du niveau de ladite marge d’exploitation. Les termes contractuels prévoyaient même que la filiale puisse facturer dans certains cas des « services » à sa société mère. La Cour reconnaît le caractère variable et incertain de l'ajustement prix de transfert en cause, tout en concluant qu'il est dépourvu d'aléa. Elle juge ainsi, à rebours de la réalité économique et juridique, que ces éléments ne rompent pas le lien direct entre la prestation et la contrepartie reçue — laquelle est donc soumise à la TVA.

 

Stellantis : le retour à l'orthodoxie et l’élaboration d’une grille d'analyse précieuse

Au contraire, dans son arrêt Stellantis (13 mai 2026, aff. C-603/24), la Cour juge que les ajustements de prix de transfert ne correspondent pas nécessairement à la contrepartie d'une opération soumise à la TVA (ou à la correction du prix d'une opération déterminée, selon l'Avocate Générale Juliane Kokott) et appelle à un retour au principe directeur. Elle fait ainsi preuve d'orthodoxie dans l'application des règles de TVA.

Surtout, la Cour livre une grille d'analyse précieuse

Un ajustement de prix de transfert :

Qui résulte d'un accord visant à garantir une marge bénéficiaire préalablement déterminée, 
Qui est attesté par une note de crédit ou de débit et,
Qui est calculé en fonction des coûts exposés,

ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services effectuée à titre onéreux et n'est donc pas soumis à la TVA.

 

Ce qu'il faut en retenir 

La Cour remet l'analyse TVA au cœur de la rédaction des politiques de prix de transfert. Les groupes ne peuvent plus faire l'économie d'une telle analyse, dont l'omission peut avoir des conséquences financières lourdes. Spécialistes TVA et prix de transfert seront amenés à travailler main dans la main sur ces problématiques d'ajustement de fin d'année.

Pour en savoir plus 

Nos experts Elvire Tardivon-Lorizon, avocat associée spécialisée en fiscalité indirecte , et Maxime Aguenaou, directeur RSM France spécialisé en prix de transferts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.

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