Plus de 500 000 personnes ont eu recours à la rupture conventionnelle en 2022 selon la Dares.  Quinze ans après sa création, force est de constater qu’elle s’est imposée comme la troisième voie de rupture du CDI, derrière les démissions et les licenciements. Conséquence de la réforme des retraites, les modalités de la rupture conventionnelle individuelle (RCI) évoluent à partir du 1er septembre 2023. Quels sont les changements qui ont eu lieu à compter du 1er septembre 2023 ?

La rupture conventionnelle : origine, modalités et objectifs de la réforme

Origine et modalités de la rupture conventionnelle

Le début des années 2000 a vu l’ouverture du débat sur la pertinence d’une troisième voie de rupture du CDI, afin de regrouper les avantages attachés au licenciement et à la démission, sans leurs inconvénients.

Tour à tour, le rapport Virville de janvier 2004, les négociations sur la modernisation du marché du travail en 2007 puis le rapport Attali de janvier 2008 mentionnaient respectivement une « rupture négociée », « la séparabilité ou la rupture d’un commun accord des parties », en encore la « rupture à l’amiable ».

Ce sera finalement à la suite de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 que la rupture conventionnelle a été introduite. Elle apparaît dans le Code du travail par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Ce texte de loi prévoit quatre particularités pour ce mode de rupture de contrat : 

• Aucune indication sur l’initiative et les motifs de la rupture,
• L’indemnité de rupture est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité de la convention collective si plus favorable)
• Validation par voie d’homologation administrative afin de prévenir les litiges. Pour les salariés protégés, l’autorisation de l’inspecteur du travail tient lieu d’homologation,
• Ouvre l’accès à l’assurance chômage.

Évolution de la rupture conventionnelle et réforme des retraites

Lors des débats sur le recul de l’âge de la retraite, le régime social applicable à la rupture conventionnelle a été pointé du doigt car il inciterait les employeurs à se séparer de leurs seniors. L’UNEDIC, dans une étude publiée en mars 2023 , met en lumière une corrélation entre âge légal de départ à la retraite et chômage des seniors. Cette étude révèle une nette augmentation des RCI lorsque les travailleurs atteignent l’âge de 59 ans.  
Toujours selon l’étude de l’UNEDIC, la RCI représentait, en 2021, 25 % des ouvertures de droit au chômage pour les plus de 59 ans, contre 17 % pour les personnes âgées de 56 ans.

De ce fait, l’UNEDIC considère qu’à l’avenir, « ce pic » devrait se décaler sous l'effet des nouvelles règles d'assurance chômage.

Pour rappel, depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation maximale des allocataires de 55 ans et plus a été réduite à 27 mois, contre 36 mois précédemment.

En partant du constat que le nombre de RCI augmente chaque année chez les salariés âgés de plus de 50 ans (+ 3 % en 2019, + 3,2 % en 2020 et + 4,1 % en 2021 selon la Dares), le gouvernement a considéré que le régime social jusque-là applicable à l’Indemnité de Rupture Conventionnel (IRC) intervenant avant l’âge légal de la retraite incitait les employeurs à se séparer de leurs seniors. En effet, le régime social applicable à l’IRC est soumis à seulement vingt pourcents de cotisation patronale, contre cinquante pourcents pour le régime social de l’indemnité de mise à la retraite. 

En outre, la possibilité d’être couvert par l’assurance-chômage au moins jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite encourage également, selon certains experts, les seniors à solliciter via une RCI une sorte de « pré-retraite déguisée ».  
L’objectif derrière la réforme des retraites est donc d’inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés seniors. La Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, modifie les modalités du régime social des indemnités de RCI et de mise à la retraite.

En taxant davantage les RCI avant l’âge de départ à la retraite, le gouvernement désire diminuer leur nombre dans les dernières années en fin de carrière. L’objectif est donc double : éviter que les salariés ne basculent au chômage avant de liquider leur retraite, et ainsi augmenter le taux d’emploi des seniors.

Quels changements pour la rupture conventionnelle à partir du 1er septembre ?

L'indemnité en synthèse

Tableau du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle du CDI 

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2023, le PASS est fixé à 43 992€. 

Un régime social unique pour la RCI ?

Présentées parmi les dernières actualités du flash social de juillet 2023, voici les évolutions concernant les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2023 :

• L’IRC est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation de sécurité sociale, y compris lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire
• Le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 % et due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale

Sur le plan fiscal, aucun changement n’est prévu.

Sauf modification ultérieure par un texte, l’indemnité peut relever de deux régimes :

• Imposable dès le 1er euro pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire
• Exonérée dans les limites prévues par la législation fiscale pour les autres salariés

Concernant la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social des indemnités, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) vient de préciser, dans une mise à jour du 16 août 2023, que le nouveau régime s’applique « aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023 ». 

Une indemnité de mise à la retraite moins « onéreuse »

Pour les ruptures de contrat à compter du 1er septembre 2023, la loi supprime la contribution patronale de 50 %, laquelle était due sur la totalité de l’indemnité (exonérée ou non de cotisations de sécurité sociale).

Elle est remplacée par une contribution patronale de 30 %, due uniquement sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Concernant les autres cotisations, la CSG/CRDS et l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de changement. L’indemnité de mise à la retraite reste exonérée dans les mêmes limites qu’antérieurement.

Tableaux de synthèse : copyright RSM France 2023

Corinne Dubost, manager juriste droit social