L'EFRAG fait le point sur la simplification des normes ESRS

Le 20 juin, l'EFRAG a publié son rapport intermédiaire, faisant le point sur les travaux menés à ce jour pour simplifier les Normes Européennes en matière de Reporting de Développement Durable (ESRS).

À la suite de sa consultation publique et dans le but de s’orienter vers la simplification des rapports de durabilité conformément à la demande de la Commission européenne et à l'agenda politique de l'UE, l'EFRAG active six leviers stratégiques :
 

LEVIER 1 : Simplification de l’évaluation de Double Matérialité (DMA)

L'EFRAG suggère ce qui suit en ce qui concerne l’évaluation de Double Matérialité :

• Réduire la complexité globale du processus et l'étendue des notations inutiles :
  • Commencer le processus DMA par l'analyse du modèle économique afin d'identifier les thèmes matériels les plus évidents (approche « descendante »)
  • Exiger un niveau raisonnable et proportionné de documentation à l'appui des conclusions, en particulier dans les cas où il est évident qu'un thème donné est matériel pour le secteur, pour les pairs et/ou pour le modèle économique
• Clarifier et renforcer les critères de matérialité de l'information, en mettant l'accent sur l'utilité décisionnelle
• Introduire le filtre de matérialité de l'information pour tous les points de données (y compris les points de données de l’ESRS 2)
• Clarifier :
  • l'interaction entre l'identification des impacts, risques et opportunités matériels (IRO) et l'évaluation des thèmes et sous-thèmes matériels
  • le caractère illustratif de la liste des thèmes dans ESRS 1, AR 16
  • l'évaluation des thèmes et sous-thèmes matériels ; et le niveau de granularité attendu dans le reporting (au niveau du thème ou sous-thème, sauf si le reporting au niveau des IRO est requis ou nécessaire pour une divulgation spécifique)
• Aborder (i) la manière de définir les impacts positifs et la manière dont les mesures d'atténuation, de prévention et de remédiation sont prises en compte dans l'évaluation de la matérialité d'un impact (approche brute ou nette) ; (ii) la question de savoir si l'entreprise peut inclure dans sa déclaration de durabilité des informations sur des sujets non-matériels et (iii) le cas échéant, dans quelles conditions
• Préciser que lorsque seul un sous-thème est identifié comme matériel, l'entreprise doit limiter les informations communiquées à ce sous-thème,  sans être tenue de divulguer l’ensemble des points de données de la norme thématique concernée. Pour appuyer cette mesure, une annexe non obligatoire illustrera les informations à fournir pour chaque sous-thème spécifique.
• Mettre l'accent sur l'objectif de présentation fidèle, un concept clé retenu par l'ISSB et de nombreux autres référentiels de reporting, afin de promouvoir la pertinence et la qualité de leur représentation, et d’éviter une approche purement axée sur la conformité.
  
  
   

LEVIER 2 : Améliorer la lisibilité/la concision des déclarations de durabilité et mieux les intégrer dans le reporting d'entreprise dans son ensemble

L'EFRAG note le sentiment général selon lequel les entreprises ont eu des difficultés à « raconter leur histoire » en matière de développement durable et à partager leurs points de vue avec leurs parties prenantes. Certaines ont également estimé que le contenu des déclarations de développement durable était trop détaillé. Il a aussi été difficile de distinguer le contenu obligatoire du contenu non obligatoire.

Par conséquent, l'EFRAG clarifie les domaines de flexibilité en :

• Offrant la possibilité d'inclure une synthèse en début de déclaration de durabilité
• Offrant la possibilité de divulguer les informations plus détaillées, telles que les mesures détaillées, dans des sections ou des annexes dédiées
• Précisant que la présentation des informations relatives à la taxonomie de l'UE dans une annexe spécifique est autorisée.
• Suggérant de fournir des informations supplémentaires sur les sujets non matériels dans des sections ou des annexes dédiées
• Décourageant la fragmentation et/ou la répétition d'informations relatives aux mêmes sujets.
   

LEVIER 3 : Modification critique de la relation entre les exigences minimales de divulgation (MDR) et les spécifications thématiques

Les données recueillies par l'EFRAG montrent que :

• L’architecture actuelle des ESRS est une source de complexité dans sa mise en œuvre, en raison des chevauchements qui existent entre les MDR de l'ESRS 2, d'une part, et les points de données obligatoires des normes thématiques, d'autre part. Des chevauchements similaires existent entre l'ESRS 2 et les normes thématiques dans les domaines de la gouvernance et de la stratégie et en ce qui concerne l'exigence de divulgation IRO 1
• Les points de données dans les divulgations narratives des politiques, actions et objectifs (PAT) dans les normes thématiques sont considérés comme trop granulaires.

En réponse, l'EFRAG met en œuvre les décisions préliminaires suivantes : 

• Maintenir les MDR transversales obligatoires au niveau de l'ESRS 2, tout en réduisant le nombre de points de données
• Réduire considérablement les spécifications PAT obligatoires (« points de données obligatoires ») dans les normes thématiques pour ne conserver que celles qui sont strictement essentielles, les autres étant soit supprimées, soit transférées vers des recommandations non obligatoires.
• Préciser que les PAT ne doivent être déclarés que « si l’entreprise en dispose » (c'est-à-dire qu'aucun comportement n'est imposé) et s'ils sont liés à des sujets matériels
• Reproduire cette même approche aux spécifications thématiques de l’annexe C de l'ESRS 2.
   

LEVIER 4 : Amélioration de la compréhensibilité, de la clarté et de l'accessibilité des normes

Les modifications suivantes sont proposées : 

• Modifier l'approche relative à la « divulgation volontaire » et réduire considérablement cette catégorie
• Modifier la structure générale des normes, en séparant clairement le contenu obligatoire du contenu non obligatoire. 
   

LEVIER 5 : Introduction d'autres mesures d'allègement proposées

L'EFRAG a identifié plusieurs préoccupations de natures différentes qui doivent être prises en compte, telles que :

• Les acquisitions et cessions
• Les mesures d'allègement IFRS
• Les informations commercialement sensibles
• Les données réglementaires de l'UE
• Les mesures d'allègement pour les indicateurs lorsque les données nécessaires ne sont pas disponibles
• Les mesures d'allègement pour les indicateurs afin d'exclure les activités non matérielles des calculs
• Les limites du reporting et de la chaîne de valeur
• Les mesures d'allègement pour les effets financiers anticipés.

Ces mesures d’allègement devraient permettre de réduire significativement les efforts de reporting excessifs à travers les différentes exigences de divulgation, tout en renforçant la pertinence des informations publiées. Elles font toutefois l’objet d’une évaluation attentive afin d’éviter tout effet indésirable, tels qu’un affaiblissement des incitations à développer l’écosystème et les flux de données nécessaires à la réalisation des objectifs du Green Deal, ou une perte excessive de transparence pour les utilisateurs.
 

LEVIER 6 : Interopérabilité renforcée

L'EFRAG examine les domaines dans lesquels il convient d'harmoniser davantage les dispositions et la formulation, et d'éviter les interprétations erronées ou les différences inutiles, en particulier entre les ESRS et les normes de l'ISSB (y compris la modification des limites du reporting pour les émissions de GES avec l'adoption du périmètre financier consolidé comme base du reporting).

En conclusion, l'EFRAG examine systématiquement tous les points de données obligatoires sur la base de la liste précédemment publiée par l'EFRAG dans le guide de mise en œuvre 3 (IG 3) « Liste des points de données ESRS » afin de réduire considérablement leur nombre. Il tient également compte de la nécessité de réduire la granularité des données narratives et du fait que de nombreuses données pourraient être supprimées ou reclassées en contenu non contraignant, sans compromettre l’objectif global de produire des données de haute qualité en se concentrant sur les informations « essentielles ».

La version mise à jour proposée des ESRS devrait être publiée pour consultation publique en août 2025.