Évolution juridique dans le domaine de la durabilité

Transposition de la directive « Stop the clock » en Belgique

Le 4 décembre 2025, la Belgique a transposé la directive « Stop the clock », accordant un délai de deux ans aux entreprises des vagues 2 et 3 pour établir leur rapport, garantissant ainsi la sécurité juridique pour les rapports sur 2025 à publier en 2026.
 

Report de la mise en œuvre de l'EUDR

Le 17 décembre 2025, le Parlement européen a voté en faveur d'un report de 12 mois de la mise en œuvre de l'EUDR. Le nouveau texte introduit un « examen de simplification » qui sera mené début 2026 par la Commission européenne afin de proposer éventuellement d'autres modifications à l'EUDR. 

Vote final du Parlement européen sur l'Omnibus 

Après le trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, le Parlement européen a voté la position finale sur l'Omnibus le 16 décembre 2025. Les nouveaux seuils et principes sont les suivants :

CSRD

La directive sur le reporting extra-financier des entreprises

• Ne s'appliquera qu'aux entreprises de l'UE comptant plus de 1 000 employés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 450 millions d'euros
• Même seuil de 450 millions d'euros pour les entreprises non européennes générant un chiffre d'affaires dans l'UE
• Les rapports deviendront plus quantitatifs et les rapports sectoriels seront volontaires
• Les petites entreprises (< 1 000 employés) sont protégées contre les obligations supplémentaires en matière de rapports
• Une aide numérique supplémentaire sera disponible via un portail numérique
   

CSDDD

La directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité 

• Seules les grandes entreprises de plus de 5 000 employés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d'euros doivent effectuer une diligence raisonnable sur les impacts négatifs
• S'applique aux entreprises non européennes ayant le même seuil de chiffre d'affaires dans l'UE
• Il n’est plus exigé d’avoir un plan de transition aligné sur l'accord de Paris
• La non-conformité sera sanctionnée au niveau national, avec des amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial
   

Nouvelles normes ESRS proposées par l'EFRAG

À la suite de la proposition Omnibus de février 2025, l'EFRAG a été chargé par la Commission européenne de fournir des conseils techniques sur la manière de simplifier l'acte délégué relatif aux normes européennes en matière de reporting de durabilité (ESRS) avant la fin novembre 2025.

S'appuyant sur l'examen de la « vague 1 » de la CSRD et les commentaires des parties prenantes recueillis lors des consultations publiques, l'EFRAG a achevé cet exercice de simplification à la fin du mois de novembre et a publié les ESRS modifiées le 3 décembre 2025.
 

Les principaux changements concernent

• Des normes plus claires (restructuration des exigences d'application dans les normes elles-mêmes)
• Moins de points de données (suppression de 61 % des « informations requises lorsque celles-ci sont matérielles » et suppression de toutes les informations facultatives)
• Accent mis sur les informations pertinentes et la présentation fidèle (accent explicite mis sur la « présentation fidèle », avec un lien étroit avec le filtre de matérialité et l'alignement sur l'IFRS S1)
• Une plus grande flexibilité dans la présentation des rapports en interne par l'entreprise
• Une évaluation de la double matérialité simplifiée (simplification du processus de double matérialité et restructuration du chapitre dédié (Chapitre 3, ESRS 1) pour une meilleure lisibilité et compréhensibilité du processus. Cela devrait aider les entreprises à se concentrer sur ce qui compte vraiment.
• Granularité flexible des rapports : par thème ou par impacts/risques/opportunités spécifiques tels qu'ils sont gérés
• Usage étendu du principe de « coût ou effort disproportionné », y compris au-delà du champ d'application des normes IFRS
• Allègements sans limite de temps, mais avec un mécanisme de transparence et de l’attente que la couverture s’améliore progressivement au fil du temps.
• Moins de pression pour collecter des données directes sur la chaîne de valeur
• Meilleure interopérabilité avec l'IFRS-S.
   

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