
Déclarations sur le développement durable et les facteurs ESG dans le cadre du S
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30 December 2022
En plus du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Cf. Sustainable Finance Disclosure Regulation ou « SFDR »), les normes techniques réglementaires (Cf. Regulatory Technical Standards ou « RTS ») tant attendue

Tax Insights | Octobre 2022 | Transfer Pricing
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Préparation d’une demande de prefiling ou d’une décision anticipée relatives aux questions de prix de transfert et de la déduction pour revenus d’innovation de l'année civile 2022