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Flash Doctrine Actu Fiscale #04 - 2020

Le Flash consacre ce mois-ci un dossier spécial à la Directive européenne "DAC 6" qui impose des déclarations à l'administration fiscale à compter du 1er juillet 2020 dans un délai de 30 jours. Sont concernées les opérations de planification fiscale transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif. Au moindre doute, pensez à consulter vos contacts de la ligne de service Juridique et fiscal !

Autre sujet d'actualité, la réforme du paquet TVA dans le e-commerce, qui risque d'impacter les relations entre marketplaces et fournisseurs.



vos contacts

Jean-Charles Boucher - Associé / Normes comptables et d'audit
E : [email protected]

Christelle Camion - Directrice de la doctrine comptable
E : [email protected]

Gaël Léger - Associé / Banques, Assurances, Secteur financier
E : [email protected]

Vital Saint-Marc - Associé / Juridique et fiscal
E : [email protected]