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Accord d’intéressement : pourquoi le mettre en place dans votre entreprise ?

C’est quoi l’intéressement légal ?

C’est un dispositif facultatif dont les modalités pratiques de mise en œuvre sont visées par le code du travail article L. 3312-1 et suivants. Il a pour objet d‘associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances entérinée dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Les dirigeants (et leurs conjoints) peuvent également en bénéficier si l’effectif de l’entreprise compte moins de 250 salariés.

La loi PACTE (applicable depuis le 24 mai 2019) est venue apporter des améliorations pour renforcer son attractivité principalement en direction des petites et moyennes entreprises.

Un régime social et fiscal très avantageux

Dans la limite de 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, (soit 30 393 € en 2019), la prime d’intéressement n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale (parts patronale et salariale). Seule la CSG-CRDS reste due (9,7 % à la charge des salariés).

Elle est également exonérée totalement du forfait social (20 %) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.

Sur le plan fiscal, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable les primes versées à ses salariés. Côté salariés : ils peuvent défiscaliser les primes obtenues à la condition de les affecter sur un plan d’épargne salariale mis en place par l’entreprise.

Un outil de pilotage

Grâce à la grande latitude laissée aux entreprises dans l’élaboration des critères, l’intéressement peut représenter un formidable levier de motivation des salariés en les associant à la création de richesse, afin de mieux les rémunérer. Tout le monde y gagne.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Enfin, la troisième raison est liée aux suites de la crise des « gilets jaunes » qui avait contraint le gouvernement d’Edouard Philippe à mettre en œuvre fin 2018 des mesures d’urgence dont la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant de 1.000 euros maximum (exonérée de cotisations de charges sociales et d’impôt).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2020) présenté le 30 septembre 2019 par Bercy prévoit la reconduction de ladite prime en 2020, mais conditionnée toutefois à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement. Celui-ci pourrait exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans dans les TPE.


A lire sur < Les Echos Solutions >

Article écrit par Jean-Michel Couchot & Giovanni Terrana

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