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COVID-19 : la mise en place de mesures exceptionnelles

COVID-19 - Les mesures d'urgence 

Dans le contexte inédit que nous connaissons actuellement, les mesures prises par les autorités publiques nous impactent tous. Les équipes de RSM se mobilisent à distance et en toute sécurité pour vous accompagner dans la continuité et la protection de vos activités comme nous avons l'habitude de le faire. 

Les informations ci-dessous vous permettront d'avoir des premières réponses aux questions urgentes que vous devez vous poser. Par ailleurs, nous publions en continu sur nos site les mises à jour concernant les mesures prises par les autorités.

Nous restons à vos côtés en télétravail, vos contacts habituels sont joignables par mail et téléphone pour répondre à toutes vos questions et assurer les missions en cours.

 

Mise en place du chômage partiel

 

"Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d'activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l'Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d'activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu'à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.
 

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif"

l’indemnité reste en l’état à 70% du salaire de base (hors primes et heures supplémentaires). D’après les annonces du Président de la République cela pourrait être modifié.

 

Si les difficultés nécessitent des reports d’échéances sur 1 à 2 mois 

 

Paiement des échéances fiscales (TVA, IS, taxes sur les salaires, …) et des charges sociales :

Le gouvernement a annoncé la possibilité de reporter les échéances sociales et des dégrèvements pourront éventuellement être possibles en fin de période  

L’Etat garantira les prêts des banques. « il ne doit y avoir aucun problème d’accès aux crédits pour aucune entreprise sur le territoire » 

  •  le Fonds de solidarité qui sera mis en place est destiné à ceux dont l’activité ferme pour raison sanitaire, (ou baisse de CA -70%). Il sera réservé aux entreprises de -1 M € (y compris micro-entrepreneurs). 
  • Un Montant forfaitaire de 1500€ sera débloqué immédiatement puis le reste sera vu au cas par cas. L’Estimation du coût de ce fonds, qui devrait profiter à 400 000 entreprises, est de 1 Milliard €.
  • Report d’échéances y compris celles du 5 avril, sans pénalité  
  • Pas de prélèvement des échéances sociales au 20 mars pour les TNS
  • Remboursement IS déjà payé possible, à demander à la DGFIP  
  • Le report des échéances de TVA ne fait pas partie des mesures mises en place par le gouvernement mais le délai de déclaration de TVA sera allongé et les modalités simplifiées  
  • Arrêt des contrôles fiscaux en cours pour mettre tout le monde en appui aux entreprises.

En cas de tensions de trésorerie, n’hésitez pas à :

  • Demander à vos banques de suspendre vos prélèvements
  • Faire une demande en ligne (site : www.impots.gouv.fr et www.urssaf.fr ) et adresser un courrier aux organismes sociaux (URSSAF, retraite, prévoyance...) et fiscaux pour indiquer que vous rencontrez des difficultés de trésorerie et que vous sollicitez :
    • Des délais de paiement
    • Une remise des pénalités.
 

Emprunts bancaires :

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement d’emprunts ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient de contacter le service de la Médiation du Crédit.

Ces mesures sont détaillées ici (lien note ATH ?)

 

Echéances fournisseurs/Effets :

En cas de difficulté à payer vos prochains effets, demandez à votre banque et/ou vos fournisseurs, une prolongation d’un mois de l’échéance des effets.

Lorsque la dette fournisseurs devient trop importante, prenez contact avec vos partenaires et demandez-leur par courrier/mail un délai de paiement (une franchise d’un mois et le report de 30 à 60 jours des échéances voire un paiement échelonné de la dette sur 2 à 4 mois).

 

Pour plus de détails, cliquez ici.

 

Si les difficultés nécessitent un rééchelonnement des dettes sur 6 à 24 mois

 

Il existe des procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation) qui permettent d’obtenir du tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal de Grande Instance), dans une procédure confidentielle, la nomination d’un auxiliaire de Justice (généralement un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire et parfois un ancien président du tribunal).

Cette procédure, obtenue par requête, conduit à la nomination de cet auxiliaire de Justice dont la mission consistera notamment à négocier des délais de paiements avec les principaux créanciers :

  • Maintien de concours bancaires
  • Report d’échéances d’emprunts
  • Rééchelonnement de dettes fiscales et sociales

 

  • La chancellerie et le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires travaillent actuellement à une dématérialisation des requêtes, ordonnances et jugements.

 

Si les difficultés nécessitent un rééchelonnement sur plusieurs années

 

Il existe des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) qui permettent d’obtenir du tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal de Grande Instance), dans une procédure non confidentielle, la nomination d’un auxiliaire de Justice (administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).

Cette procédure, obtenue par dépôt d’un dossier (demande de sauvegarde ou DCP : déclaration de cessation des paiements), conduit notamment : 

  1. Au gel de la totalité de la dette dont le fait générateur est né avant le jugement d’ouverture de la procédure
  2. A la nomination d’un administrateur judiciaire (qui aide le chef d’entreprise dans cette procédure) et un mandataire judiciaire (représentant des créanciers)
  3. A l’ouverture d’une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois (la procédure peut durer jusqu’à 18 mois à la demande du procureur de la République).

Pendant cette période d’observation, la société :

  1. peut utiliser son actif circulant pour financer son activité
  2. peut mettre en place une restructuration notamment sociale et demander aux AGS une prise en charge des soldes de tout compte (préavis non effectués, CP, indemnités de licenciement)
  3. doit retrouver une exploitation bénéficiaire pour pouvoir présenter un plan de sauvegarde ou de redressement (redressement judiciaire)
  4. le plan doit prévoir le remboursement de la dette sur un délai maximum de 10 ans.

Il s’agira d’une procédure de sauvegarde, si la société n’est pas en état de cessation des paiements au moment de la saisine du tribunal.

Pour obtenir de l’aide dans le cadre de ces différentes procédures et être accompagné, vous pouvez contacter par mail l'associé ou le manager en charge de votre dossier.

Notre service restructuring spécialisé dans ces procédures nous assistera dans la gestion de vos demande

 

Nous revenons vers vous avec des informations complémentaires dès que nous recevrons les précisions du législateur. Vous pourrez les retrouver ici https://www.rsm.global/france/fr/covid-19-0

 

 

Notre équipe reste à votre disposition pour approfondir les sujets qui font l’objet de la présente note d’information. [email protected]