La déclaration d'occupation des locaux d'habitation

La loi de Finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales

La même loi de Finances a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. 

À partir de l’année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin 2023,  l’occupation de leurs logements sur l’espace «Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr et devront mettre à jour cette déclaration chaque année en cas de changement de situation du bien.

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