La loi de finance 2020 a finalisé la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et, se faisant, elle crée une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier.
En effet les propriétaires doivent déclarer à l’administration sur leur espace personnel ou professionnel quels locaux d’habitation sont des résidences principales (exonérés de taxe d’habitation) ou des résidences secondaires (qui restent redevables de cette taxe) avant le 1er juillet 2023.
Pour en savoir plus :
VOS CONTACTS :
EST
Giovanni Terrana : [email protected]
Cécile Guyot : [email protected]
RHONE-ALPES
Jean-Marc Morel : [email protected]
Bertrand Dufour : [email protected]
PARIS
Vital Saint-Marc : [email protected]
Béatrice Belouet : [email protected]
MEDITERRANEE
Luc Petiteau : [email protected]
OUEST
Benoist Fournier : [email protected]