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Comment limiter son risque d'exposition au contrôle fiscal

Dans la continuité de la Loi ESSOC, Bercy propose un nouvel outil pour les entreprises pour vérifier leur conformité fiscale. 

Vous avez désormais l'opportunité de limiter l'exposition de votre entreprise à un contrôle fiscal. Moins de temps perdu, un risque financier maitrisé et moins de stress pour vos équipes. 

Depuis le 18 janvier 2021, les entreprises peuvent faire réaliser par un tiers certificateur (expert-comptable, commissaire aux comptes...) en toute indépendance, un audit de la conformité aux règles fiscales : l'examen de conformité fiscale (ECF).

"Pour mémoire un contrôle fiscal c'est un risque sous-jacent: tous les 4 ans pour les grosses ETI, tous les 7 ans pour les ETI, tous les 9 ans pour les PME"

 

Assurez votre conformité fiscale

Vous avez désormais l'opportunité de limiter l'exposition de votre entreprise à un contrôle fiscal. Moins de temps perdu, un risque financier maitrisé et moins de stress pour vos équipes. 

Les entreprises peuvent faire réaliser par un tiers certificateur en toute indépendance, un audit de la conformité aux règles fiscales de sujets examinés dans le cadre d’un chemin d’audit tel que défini par arrêté ministériel.

La mission consistera à vérifier la bonne application des règles fiscales sur les opérations réalisées par une entreprise qui en fera la demande. (Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 )

ECF : RSM vous accompagne

L'ECF est un outil de tranquilité fiscale, il vous permettra d'éviter des erreurs fiscales. Cette démarche diminue ainsi grandement les risques d’occurrence des contrôles fiscaux. C’est aussi une certification qui a valeur de mention expresse ; c’est-à-dire qu’en cas de vérification, les points contestés par l’administration qui auraient été validés lors d’un ECF n’emporteront ni majoration ni intérêt de retard.

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