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Fiscalité : le droit à l'erreur décrypté

Les Français ont la possibilité de se tromper dans leurs déclarations à l'administration, le premier manquement n'entraînant pas de sanction.

 

(Paris Match) En cas de contrôle fiscal, dans quelle mesure les droits du contribuable sont-ils renforcés ?

Vital Saint-Marc : Jusqu'à présent, la sécurité juridique vis-à-vis des changements de proposition de l'administration ne concernait que les entreprises. La loi a octroyé de nouvelles garanties, et les a étendues aux particuliers à l'occasion de ce que l'on appelle un "examen contradictoire de la situation fiscale personnelle". La charge de la preuve relative à la mauvaise foi est inversée. Ce sera à l'administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable.

L'administration ne pourra plus vous redresse ultérieurement sur un point sur lequel elle avait pris position antérieurement.

Avec quels changements?

Vital Saint-Marc : La possibilité de solliciter une prise de position formelle de l'administration au cours d'une vérification figure désormais dans la loi. Votre demande doit être formulée par écrit, avant l'envoi de la proposition de rectification. Et l'administration ne pourra plus vous redresser ultérieurement sur un point sur lequel elle avait pris position antérieurement. C'est une véritable avancée : vous n'avez plus forcément besoin de demander à l'administration de se prononcer, et celle-ci sera engagée pour l'avenir lors des contrôles futurs.

Un bémol?

Vital Saint-Marc : Les prises de position formelles offrent une garantie absolue. Ce n'est pas le cas des prises de position "tacites" : lors d'un contrôle futur, vous devrez apporter la preuve que le vérificateur est venu et qu'il a été amené à traiter du sujet faisant l'object de ce contrôle. Pour prouver sa venue, vous devrez conserver la proposition de rectification qui vous a été adressée et prouver que le contenu de la chose contrôlée n'a pas changé entre les deux vérifications.

Que se passe-t-il quand on se trompe?

Vital Saint-Marc : Dès lors que vous réparez spontanément une erreur dans une déclaration commise de bonne foi, les intérêts de retard sont réduits de moitié, de 0,20% à 0,10% par mois, soit de 2,40% à 1,20% par an, auxquels s'ajoute le montant de l'impôt dû au titre des éléments portés à la connaissance de l'administration. Le dépôt de votre déclaration rectificative doit intervenir avant tout contrôle fiscal. Lorsque c'est le fisc qui se rend compte de votre erreur commise de bonne foi, il réduira l'intérêt de retard de 30%, à 0,14% par mois


Coordination : Marie-Pierre Gröndahl

Interview Vital Saint-Marc paru dans "Paris Match" du 10 janvier 2019