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Flash Fiscal : facturation électronique

Flash Fiscal - Facturation électronique

Nouvelle réglementation issue de la loi Pacte : La loi Pacte vient préciser le périmètre de l’obligation de la facture électronique. Sont ainsi concernés l’ensemble des contrats de la commande publique régis par le Code de la commande publique (CCP) c’est-à-dire les marchés publics et les concessions.

A cet effet l’Etat a mis en place une plateforme internet permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques dit portail « Chorus Pro ». Cette plateforme est exclusive et obligatoire pour la facturation électronique des contrats de commande publique.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour toute question complémentaire ainsi que pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2020 afin de préparer la généralisation de cette obligation via le portail Chorus Pro.

 

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Nos experts restent à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter.

Vos contacts :

EST - Jean-Michel Couchot : jean-michel.couchot@rsmfrance.fr

Rhône-Alpes - Jean-Marc Morel : jean-marc.morel@rsmfrance.fr

Paris - Vital Saint-Marc : vital.saintmarc@rsmfrance.fr