Groupe TVA : un dispositif avantageux pour les banques / assurances

Mesure clé de la loi de finances pour 2021, le « groupe TVA » permet à un groupe composé de plusieurs entités d’être considéré comme un seul assujetti à la TVA. Alors qu’il existe dans de nombreux pays européens, l’entrée en vigueur de ce dispositif en France est prévue au 1^er janvier 2022 pour une application à compter du 1^er janvier 2023. Quels sont les impacts et limites du groupe TVA « à la française » ?

Mise à jour 7/10/2022 : Alors que la date butoir (le 31 octobre 2022) pour opter en faveur de la création d’un groupe TVA approche à grands pas, de nombreuses incertitudes au sujet de la doctrine fiscale demeurent en l’absence de bulletin officiel émis par l’Administration fiscale à date. De même, le traitement comptable de « remontée » de la position de TVA des différents membres du groupe TVA vers l’assujetti unique n’a fait pour l’heure l’objet d’aucune précision de la part du régulateur comptable. Le sujet devient pourtant urgent, eu égard les éventuelles adaptations du modèle de données comptables à réaliser par les entreprises (plan de comptes, schéma comptables, écritures de centralisation, voire comptabilisation des flux de trésorerie internes).​ Seul le décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques est venu, cet été, préciser certaines dispositions liées à la création de secteurs d’activité distincts et au mode de calcul du coefficient de déductibilité de la TVA.​ Enfin, en matière de formalisme des factures, le décret du 20 juillet dernier précise, au I de l’article 242 nonies A, les éléments à mentionner.

Qu’est-ce que le groupe TVA ?

Le « régime de groupe TVA » ou groupement TVA :

• est un nouveau dispositif qui permet aux Etats membres de considérer comme un assujetti unique à la TVA des sociétés « indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation » ;
• Il a été créé par l’article 11 de la Directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« Directive TVA »), puis transposé en France par l’article 162 de la Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

Le groupe TVA :  un substitut au groupement 261 B

Le nouveau régime de groupe TVA va se substituer à un dispositif existant : l’article 261 B du Code Général des Impôts, dont le champ d’application a été réduit à la suite d’un arrêt de la CJUE.  

Il permet aux banquiers et assureurs d'exonérer de TVA les services rendus entre personnes, exerçant une activité exonérée de cette taxe, réunies en groupement. Dans cette optique, des Groupements d’Intérêt Économique (GIE) ont ainsi été créés par des institutions financières, regroupant les filiales d’un même groupe, qui sont également membres du GIE.

Ce dispositif est primordial pour les banques et compagnies d’assurance car ces acteurs peuvent mettre en commun des moyens avec une facturation intra-membre, hors champ de TVA. Ainsi, les refacturations du groupement à l’intention de ses membres, dès lors qu’elles se faisaient à l’euro, étaient exonérées de TVA.

Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne a refusé en septembre 2017 le bénéfice de l’exonération de TVA des mises à disposition de moyens au sein d’un groupement aux activités autres que celles d’intérêt général. Les juges européens ont exclu les services financiers et les assureurs du dispositif de groupement 261 B. Le groupe TVA, décrit à l’article 256 C du CGI, va permettre à partir du 1^er janvier 2023 de pallier l’exclusion des banques et assurances du dispositif 261 B.

Quelles sont les conditions pour créer un groupe TVA ?

• Le dispositif concerne toutes les sociétés, tous les périmètres et les flux externes. Les entités concernées (notion de « lien étroit ») sont précisées à l’article 162 de la loi de finances pour 2021.
• Le siège de l’activité économique, ou l’établissement stable, doit être en France.
• Des conditions cumulatives de liens financiers, économiques et organisationnels doivent être vérifiées.
• Une entité ne peut être membre que d’un seul groupe TVA.

Groupe TVA : quelles modalités pratiques ?

• L’option sera obligatoirement valable pour une durée de 3 années civiles minimum.
• L’entité devra désigner un représentant chargé de remplir les obligations déclaratives de cet assujetti unique et les refacturations entre membres du groupe sont exonérées de TVA. Le représentant de l’assujetti unique doit communiquer à l'administration, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours, la liste des membres du Groupe TVA au 1^er janvier de la même année.
• La mise en place du Groupe TVA est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables les membres.
• Instauration d’une responsabilité solidaire des membres du Groupe TVA vis-à-vis de la tête de groupe.

Par ailleurs, il sera nécessaire en pratique de paramétrer les systèmes d’information.

Sur la base des simulations de mise en place de groupes TVA effectuées chez nos clients ou d’exemples de structures qui mettront en place un groupe TVA, le retour d’expérience est contrasté : ce nouveau dispositif ne convient pas à tout le monde et une approche différenciée doit être développée pour tenir compte des spécificités des différents acteurs. Il ressort néanmoins de ces constats que le groupe TVA conviendra plus spécifiquement à :​

• Un groupe constitué entre établissements stables français de structures étrangères.​
• Un groupe de sociétés du secteur financier, qui souhaite préserver les avantages liés aux articles 261 B et 261 C du CGI ; le groupe TVA n’étant pas une simple consolidation de flux, ce régime peut en effet s’avérer très défavorable aux entités qui bénéficient d’un coefficient de déduction de 100%.​

À ce stade et pour les autres acteurs, il paraît donc urgent d’attendre les premiers retours d’expérience. ​

RSM peut vous accompagner dans la mise en œuvre du Groupe TVA et anticiper dès maintenant son application :

• identification du périmètre d’application en fonction des activités,
• identification des structures de type groupement (GIE, groupements de moyens, groupements de fait, autres …),
• Définition du schéma d’organisation adapté
• Structuration de l’information financière (comptabilité, contrôle de gestion, facturation)
• recensement des refacturations internes (nature, volume, données disponibles, conformité actuelle à l’article 261 B, éligibilité future à l’article 256C …),
• refonte de la gouvernance et des outils,
• conformité aux nouvelles obligations déclaratives.