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Actu française
Comptable
L'ANC a publié le règlement n°2022-04, applicable à compter du 1er janvier 2023, instaurant des états et informations additionnels à fournir en annexe pour certaines personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Par souci de transparence et de pédagogie, elle a, par ailleurs, publié ses principes sous-jacents à l'élaboration des normes comptables françaises.
Juridique et fiscale
Venez découvrir les actualités sociales de la rentrée sur :
- les mesures sociales en faveur du pouvoir d'achat ;
- et en particulier la prime de partage de valeur.
Actu fiscale
L’actualité fiscale traite ce mois-ci :
- du groupe TVA dans le secteur des services financiers avec une échéance importante au 31 octobre prochain ;
- des bonnes pratiques en termes d'identification des risques relatifs aux prix de transfert.
Actu IFRS
Ca y est, les dispositions d'IFRS 16 sont complétées sur la comptabilisation ultérieure des dettes de loyer nées de transaction de cession-bail. L'amendement, une fois adopté par l'Union Européenne sera applicable de façon rétrospective en 2024.
De son côté, l'Union Européenne a adopté des amendements à IAS 12, Impôts sur le résultat et à IFRS 17 sur la première application simultanée de la norme avec IFRS 9, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
IASB et IFRIC updates
Pas de nouveau sujet traité par le comité d'interprétation, mais des décisions suspendues aux réunions de l'IASB sur :
- Les groupes de contrats d'assurance multidevises.
- Les abandons de loyers consentis par un bailleur.
- La question de la trésorerie reçue par transfert électronique de paiement, laquelle donnera lieu à une étude d'amendement limité à la norme IFRS 9.
