Flash Doctrine 2022 | Veille #04

Actu française

Comptable

L'ANC a publié le règlement n°2022-04, applicable à compter du 1er janvier 2023, instaurant des états et informations additionnels à fournir en annexe pour certaines personnes morales de droit privé à but non lucratif. 

Par souci de transparence et de pédagogie, elle a, par ailleurs, publié ses principes sous-jacents à l'élaboration des normes comptables françaises.

Juridique et fiscale

Venez découvrir les actualités sociales de la rentrée sur :

• les mesures sociales en faveur du pouvoir d'achat ;
• et en particulier la prime de partage de valeur.

Actu fiscale

L’actualité fiscale traite ce mois-ci :

• du groupe TVA dans le secteur des services financiers avec une échéance importante au 31 octobre prochain ; 
• des bonnes pratiques en termes d'identification des risques relatifs aux prix de transfert.

Actu IFRS

Ca y est, les dispositions d'IFRS 16 sont complétées sur la comptabilisation ultérieure des dettes de loyer nées de transaction de cession-bail. L'amendement, une fois adopté par l'Union Européenne sera applicable de façon rétrospective en 2024.

De son côté, l'Union Européenne a adopté des amendements à IAS 12, Impôts sur le résultat et à IFRS 17 sur la première application simultanée de la norme avec IFRS 9, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

IASB et IFRIC updates

Pas de nouveau sujet traité par le comité d'interprétation, mais des décisions suspendues aux réunions de l'IASB sur : 

• Les groupes de contrats d'assurance multidevises.
• Les abandons de loyers consentis par un bailleur.
• La question de la trésorerie reçue par transfert électronique de paiement, laquelle donnera lieu à une étude d'amendement limité à la norme IFRS 9.