Flash Réglementaire-Novembre 2020

Nous vous invitons à prendre connaissance des dernières évolutions réglementaires publiées, résumées pour vous dans son Flash Réglementaire.


Textes

  • L'instruction DOC-2020-04 précise les conditions que doit satisfaire le responsable, au sein d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF), des échanges d'informations couvertes par le secret professionnel avec l'AMF, les modifications portant sur les éléments caractéristiques des dossiers d'agrément des associations de CIF soumises à approbation préalable ou à simple information de l'AMF, les informations à fournir à l'AMF en ce qui concerne leur activité et les thèmes devant au moins être abordés lors des formations pour l'actualisation des connaissance des CIF.
  • L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition est parue au Journal Officiel du 5/11/2020

Jurisprudence

Les sanctions :

  • AMF : Le 13 Novembre 2020, la Commission des sanctions a réprimé cinq personnes d’une somme de 275 000€ (Société SPML). Ces personnes ont été reconnu coupable d’avoir transmis ou utilisé une information privilégiée relative au projet de cession d’une participation dans le capital de la société des Produits Marnier Lapostolle par la Famille Marnier Lapostolle susceptible d’engendrer une offre publique d’acquisition subséquente.
  • AMF : La Commission sanctionne pour la première fois un intermédiaire pour manquement à ses obligations professionnelles. La commission a infligé à BNP Paribas Securities Services une sanction d’un million d’euros.

Médiateur : Régime de communauté universelle : quelles conséquences au décès du conjoint titulaire de titres ?


Actualité

  • Les banques signalent un recours important aux moratoires COVID-19 et aux garanties publiques.
  • Lancement de l’Observatoire de la finance durable, premier outil de suivi de la transformation des acteurs de la Place de Paris vers une neutralité carbone à l’horizon 2050.
  • Rapport 2020 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Focus

Synthèse des contrôles SPOT sur l’externalisation du contrôle interne

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