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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment la verser en 2020 ?

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment la verser en 2020 ?

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (JO du 27 décembre 2019) reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 euros sous conditions, notamment la nécessité de disposer d’un accord d’intéressement.

La mesure est donc désormais opérationnelle. Toutefois, elle est temporaire car applicable jusqu’au 30 juin 2020.

Qui peut en bénéficier?

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime peuvent bénéficier de celle-ci (y compris les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sous réserve de confirmation de l’administration).

Modulation du montant de la prime et fixation d’un plafond éventuel d’éligibilité

La prime peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond :

  • le plafond peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui détermine les exonérations fiscales et sociales,
  • le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants qui peuvent être combiné entre eux: la rémunération, le niveau de classification, la durée du travail prévue au contrat de travail ou la durée de présence effective pendant l’année écoulée (liste exhaustive).


Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2020 et notamment pour l’élaboration d’un accord d’intéressement adapté à votre entreprise.
 

Vos contacts :

EST - Giovanni Terrana : [email protected]

Rhône-Alpes - Jean-Marc Morel : [email protected]

Paris - Vital Saint-Marc : [email protected]

Méditerranée - Luc Petiteau : [email protected]

Ouest  - Patrick Messus : [email protected]