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ECF : ce qu’il faut savoir sur l’évolution des vérifications fiscales

ECF : ce qu’il faut savoir sur l’évolution des vérifications fiscales

L’Examen de conformité fiscale (ECF) entre en vigueur pour la clôture des comptes 2020. Il permet aux entreprises de faire vérifier par un examinateur tiers un certain nombre de points de conformité au niveau fiscal et comptable, afin d’obtenir un certificat valant mention expresse, censé limiter l’occurrence des vérifications de comptabilité. Décryptage de ce dispositif par Vital Saint-Marc, associé RSM.

POURQUOI L’ADMINISTRATION FISCALE A MIS EN PLACE L’ECF ?

Pour expliquer la genèse de l’ECF, il faut remonter en 2003, moment où l’administration modifie l’approche qu’elle a de la vérification de comptabilité, passant de la notification de redressement fiscal à la proposition de rectification. Puis, pendant dix ans, l’administration a continuellement essayé d’améliorer ses relations avec le contribuable.

Vient ensuite Emmanuel Macron qui propose, dans son programme de campagne présidentielle, le droit à l’erreur. La Loi Essoc[1], qui sort en août 2018, valide cette notion de droit à l’erreur, qui n’était pas écrite dans le droit mais qui existait déjà dans les pratiques de l’administration fiscale. Ce dispositif législatif était complété en mars 2019 par le plan pour une « Nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration fiscale », créant le Partenariat fiscal pour les ETI et grandes entreprises, l’accompagnement fiscal des PME, la régularisation spontanée, l’appui à l’international, la demande de mise en conformité volontaire et la garantie fiscale. L’administration se plaçait dès lors comme un facilitateur fiscal pour la grande majorité des entreprises, en souhaitant pratiquement jouer un rôle de conseil, tout en conservant sa mission de lutte contre la fraude fiscale.

La Loi Pacte du printemps 2019 allait permettre à l’administration d’aller au bout de son idée en déléguant à un tiers le soin d’apprécier la qualité des points de convergence entre la comptabilité et la fiscalité, afin d’éviter les programmations de vérifications de comptabilité sans enjeu, de se concentrer sur la fiscalité dérogatoire et de pourchasser les fraudeurs… À l’origine prévu pour être uniquement réalisé par les commissaires aux comptes, l’ECF est étendu par le Décret du 13 janvier 2021 à d’autres professions, comme celle des experts-comptables, dont la compétence sur l’analyse des considérations comptables et fiscales est reconnue.

EN QUOI CONSISTE CE NOUVEAU DISPOSITIF ?

Grâce à cet ECF, l’administration délègue officiellement à des tiers, indépendants et compétents, l’analyse de points de conformité listés dans l’arrêté du 13 janvier 2021, considérés par elle comme trop chronophages et sans enjeu fiscal significatif. En d’autres termes, l’administration cherche à augmenter l’efficience de ses planifications de vérifications fiscales en ne perdant pas de temps sur les entreprises vertueuses. L’ECF deviendrait une sorte de complément au dispositif MRV (Mission Requêtes et Valorisation), algorithme de programmation des vérifications. En revanche, l’administration garde dans son pré carré la vérification de la fiscalité dérogatoire, comme par exemple les crédits d’impôts.

Pour l’ECF, dix points de conformité sont fixés. Trois concernent des dispositifs électroniques : le fichier des écritures comptables (lecture du fichier et respect des obligations comptables) et la certification des logiciels de caisse éventuellement utilisés. Ensuite, cinq points portent sur des obligations fiscalo-comptables : amortissements, provisions et charges à payer, charges exceptionnelles et exigibilité de la TVA. Enfin, deux points portent sur des procédures de contrôle interne : la pertinence du dispositif de conservation dans le temps des documents comptables et l’adéquation des régimes d’imposition à l’activité de l’entreprise.

Il me paraît important de préciser que l’ECF n’est pas un contrôle fiscal. Ce n’est pas un contrôle car lors d’une vérification le législateur reconnait un pouvoir à l’administration : celui de redresser. Un pouvoir certes encadré par le juge, mais un pouvoir tout de même.

L’examinateur tiers de l’ECF n’a pas ce pouvoir. Il a en revanche des obligations. D’abord celle d’indépendance, afin d’éviter d’être juge et partie. Puis celle de science, afin de comprendre les positions prises par l’entreprise au regard du droit, des processus mis en place, des usages ou de la jurisprudence, voire, le cas échéant, aurait dû l’être. Enfin, l’obligation de documentation pour justifier dans le temps le bienfondé des positions arrêtées.

QUEL EST L’INTÉRÊT POUR LES ENTREPRISES ?

L’ECF est une démarche qui émane donc de l’entreprise. Elle diminue ainsi grandement les risques d’occurrence des contrôles fiscaux. C’est aussi une certification qui a valeur de mention expresse ; c’est-à-dire qu’en cas de vérification, les points contestés par l’administration qui auraient été validés lors d’un ECF n’emporteront ni majoration ni intérêt de retard.

COMMENT UNE ENTREPRISE QUI SOUHAITE FAIRE UN ECF DOIT-ELLE S’Y PRENDRE ?

Elle doit le signifier à l’administration fiscale en cochant la case « ECF » de la liasse fiscale et mentionné le nom du tiers-examinateur qu’elle a désigné. L’ECF sera réalisé entre la date de dépôt de la liasse fiscale et, au plus tard, le 31 octobre pour les entreprises qui clôturent leurs comptes avec l’année civile (dans les six mois du dépôt de la liasse fiscale pour les autres). Pour 2020 et pour 2021, le rapport remis par le tiers-examinateur sera déposé auprès de l’administration fiscale par l’intermédiaire de la messagerie du portail fiscal.

[1] État au service d’une société de confiance


Article paru dans Objectif ETI