Juridique et fiscal

L’expertise RSM est déclinée dans le domaine du droit social, du droit du travail, du droit des affaires, du droit des sociétés et du droit fiscal en complément de nos missions. Accompagnement, rédaction de statuts et contrats, suivi de la vie juridique de l’entreprise, conduite de fusion, acquisition et cession font l’objet d’une attention sur mesure.
Dynamiques et réactifs, les consultants RSM assurent la sécurité et l’optimisation fiscale pour les entreprises et leurs dirigeants. De la gestion des impôts et taxes à la recherche de crédits, les entreprises tirent profit d’un conseil professionnel et personnalisé.

Un guide sur l'évaluation de l'impôt sur les successions, valorisation, fiducie et fondements

Evaluation et valorisation Pour les biens mobiliers : vous pouvez demander à un notaire ou à un commissaire-priseur de rédiger un inventaire. Sinon, il est fixé à un taux de 5% sur l'ensemble du patrimoine.

Conséquences des droits de succession pour les résidents français et non français

Qu'est-ce qui est taxé en vertu de la loi française sur les droits de succession ? Le code des impôts français détermine l'obligation de payer les droits de succession de la manière suivante : Si le défunt est résident fiscal français : sur son patrimoine mondial.
Location meublée : propriétaires, quels enjeux fiscaux ?

Location meublée : propriétaires, quels enjeux fiscaux ?

Congés estivaux, rentrée scolaire, évènements sportifs… Toutes ces périodes sont propices à la recherche d’un logement meublé. Pour les propriétaires, la gestion de la fiscalité d’une location meublée peut vite devenir complexe.
Gestion des Family offices en temps d'incertitude

Gestion des Family offices en temps d'incertitude

Dans l'attente d'un monde post-pandémie, il existe plusieurs facteurs que les family offices devraient prendre en considération en ces temps d'incertitude. Gestion du capital humain

Les Family offices dans un monde virtuel

Le modèle traditionnel de la family office s'installant dans un espace en briques et mortier et engageant les bons professionnels pour travailler et se réunir ensuite avec les membres de la famille plusieurs fois par an, où ils planifiaient et parlaient stratégie, n'est plus qu'un lointain souvenir. 

Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année COVID » ?

Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année COVID » ?
fiscalité internationale concept droit français

Etablissement stable et fiscalité : quelles évolutions récentes ?

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat opère une évolution de la notion d’établissement stable ; notion qui détermine le pays dans lequel une société est imposée.
LF2021 fiscalité locale entreprises

Loi de finances 2021 - Entreprises : quelle réduction des impôts locaux ?

La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 30 décembre dernier, à la suite de la validation des principales dispositions par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2020.
Etat d'urgence sanitaire 2 cadre juridique

Restauration de l'état d'urgence sanitaire : quelles nouvelles mesures ?

Cet article fait état des restrictions à jour du 9 novembre 2020 mais de nouvelles restrictions peuvent être instaurées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie. Des mises à jour concernant les restrictions liées au confinement et à l’état d’urgence sanitaire sont consultables sur le site du gouvernement. 
Covid-19 entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté : nouvelle adaptation des règles

L’ordonnance du 25 novembre 2020 (1) adapte jusqu’au 31 décembre 2021, les règles relatives aux difficultés des entreprises dans le contexte sanitaire et économique actuel.  

Fiscalité des groupes internationaux : un nouveau départ après la crise ?

2020 est et restera marquée par la crise Covid… Un contexte sanitaire qui ne sera pas sans conséquences sur la situation fiscale des entreprises. De leur côté, les groupes internationaux vont devoir faire à de nouveaux défis.

Déduction des charges financières

En matière de déduction fiscale des charges financières, les clauses de sauvegarde reposant sur la comparaison d'une entreprise ou d'un groupe fiscal à la situation de son groupe consolidé introduisent en fiscalité l'utilisation des comptes consolidés, notions peu utilisées par les fiscalistes, et qui de surcroît ne correspondent pas totalement aux règlements compt
Fiscalité : le droit à l'erreur décrypté

Fiscalité : le droit à l'erreur décrypté

Les Français ont la possibilité de se tromper dans leurs déclarations à l'administration, le premier manquement n'entraînant pas de sanction.   (Paris Match) En cas de contrôle fiscal, dans quelle mesure les droits du contribuable sont-ils renforcés ?

Les cadeaux et bons d'achats pour les salariés

La fête de fin d'année demeurent des périodes importantes pour les Français. Pour les employeurs, c'est l'occasion d'organiser un événement ou offrir les cadeaux et bon d'achats pour remercier les salariés. En théorie, les cadeaux et bon d'achats accordés à vos employés peuvent être exonérés de charges sociales, sous certaines conditions :

Lutte contre la corruption : de nouvelles obligations pour les entreprises

Lutte contre la corruption – de nouvelles obligations pour les entreprises
Prix de transfert

Prix de transfert- De nouvelles obligations en 2017

Dans le cadre des objectifs affichés du gouvernement encore en place de lutte contre la  fraude fiscale et pour plus de transparence dans les affaires, la loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a introduit  de nouvelles dispositions fiscales

La déductibilité de la TVA des succursales de sociétés étrangères prestataires de services du siège en danger

La déductibilité de la TVA des succursales de sociétés étrangères prestataires de services du siège en danger CAA Versailles 27 janvier 2015 n° 10VE01053 et 11VE1103805, 3e ch., Sté Morgan Stanley & Co International PLC

Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA

  Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA