Juridique et fiscal

L’expertise RSM est déclinée dans le domaine du droit social, du droit du travail, du droit des affaires, du droit des sociétés et du droit fiscal en complément de nos missions. Accompagnement, rédaction de statuts et contrats, suivi de la vie juridique de l’entreprise, conduite de fusion, acquisition et cession font l’objet d’une attention sur mesure.
Dynamiques et réactifs, les consultants RSM assurent la sécurité et l’optimisation fiscale pour les entreprises et leurs dirigeants. De la gestion des impôts et taxes à la recherche de crédits, les entreprises tirent profit d’un conseil professionnel et personnalisé.

Société à mission

Société à mission : quelles implications juridiques ?

La loi Pacte de 2019 a introduit la qualité de société à mission (article 176 de la loi).
Dons de particulier : quelles options ? quelles modalités fiscales ?

Dons de particulier : quelles options ? quelles modalités fiscales ?

Le don est un « acte d’appauvrissement pour le donateur », cela signifie qu’il n’y a aucune contrepartie attendue par la personne qui donne. En France, il existe plusieurs formes de don et de régimes fiscaux applicables.
Les NFTs : Comprendre le régime fiscal ? Quels enjeux pour les investisseurs ?

Les NFTs : Comprendre le régime fiscal ? Quels enjeux pour les investisseurs ?

Les Non-Fungible-Token (NFTs), traduits « mot à mot » en français par jetons non fongibles, sont des actifs numériques uniques, émis et échangeables sur la blockchain, qui font partie de la famille des « cryptoactifs ».
Transfert de données personnelles hors UE / Chine : mode d’emploi

Transfert de données personnelles hors UE / Chine : mode d’emploi

A l’instar du RGPD européen, la Chine vient d’adopter une loi, afin de durcir le cadre législatif de l’utilisation des données personnelles sur son territoire. Elle prend effet à compter du 1er novembre 2021.

Votre franchise d'impôt sur les successions et son mode de calcul

Exonération sur les indémnités des droits de successions français Exonération des droits de succession Cela dépend du lien de parenté avec le défunt. Le montant libre est pour le donneur, pour chaque bénéficiaire, tous les 15 ans.

Un guide sur l'évaluation de l'impôt sur les successions, valorisation, fiducie et fondements

Evaluation et valorisation - 30/09/2021 Pour les biens mobiliers : vous pouvez demander à un notaire ou à un commissaire-priseur de rédiger un inventaire. Sinon, il est fixé à un taux de 5% sur l'ensemble du patrimoine.

Conséquences des droits de succession pour les résidents français et non français

Qu'est-ce qui est taxé en vertu de la loi française sur les droits de succession ? Le code des impôts français détermine l'obligation de payer les droits de succession de la manière suivante :
Location meublée : propriétaires, quels enjeux fiscaux ?

Location meublée : propriétaires, quels enjeux fiscaux ?

Congés estivaux, rentrée scolaire, évènements sportifs… Toutes ces périodes sont propices à la recherche d’un logement meublé. Pour les propriétaires, la gestion de la fiscalité d’une location meublée peut vite devenir complexe.
Gestion des Family offices en temps d'incertitude

Gestion des Family offices en temps d'incertitude

Dans l'attente d'un monde post-pandémie, il existe plusieurs facteurs que les family offices devraient prendre en considération en ces temps d'incertitude.

Les Family offices dans un monde virtuel

Le modèle traditionnel de la family office s'installant dans un espace en briques et mortier et engageant les bons professionnels pour travailler et se réunir ensuite avec les membres de la famille plusieurs fois par an, où ils planifiaient et parlaient stratégie, n'est plus qu'un lointain souvenir. 

Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année COVID » ?

Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année COVID » ?
fiscalité internationale concept droit français

Etablissement stable et fiscalité : quelles évolutions récentes ?

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat opère une évolution de la notion d’établissement stable ; notion qui détermine le pays dans lequel une société est imposée.
Etat d'urgence sanitaire 2 cadre juridique

Restauration de l'état d'urgence sanitaire : quelles nouvelles mesures ?

Cet article fait état des restrictions à jour du 9 novembre 2020 mais de nouvelles restrictions peuvent être instaurées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie. Des mises à jour concernant les restrictions liées au confinement et à l’état d’urgence sanitaire sont consultables sur le site du gouvernement. 
Covid-19 entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté : nouvelle adaptation des règles

L’ordonnance du 25 novembre 2020 (1) adapte jusqu’au 31 décembre 2021, les règles relatives aux difficultés des entreprises dans le contexte sanitaire et économique actuel.

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