Les nouvelles règles d’acquisition des droits à congés payés fixées par la Cour de cassation en cas de suspension de contrat de travail et délai de prescription

Nous tenons à porter à votre connaissance les solutions dégagées très récemment par la Cour de cassation pouvant impacter les droits à congés payés de vos salariés dans les situations d’absence pour cause de maladie ou accident du travail.