Les nouvelles règles d’acquisition des droits à congés payés fixées par la Cour de cassation en cas de suspension de contrat de travail et délai de prescription
Nous tenons à porter à votre connaissance les solutions dégagées très récemment par la Cour de cassation pouvant impacter les droits à congés payés de vos salariés dans les situations d’absence pour cause de maladie ou accident du travail.
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Associé - Expertise comptable

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