3 dispositifs pour réduire vos impôts en 2022

Sandra Pirou, Manager Gestion du Patrimoine chez RSM pour Actu-juridique

L’année 2022 touche à sa fin, il est d’ores et déjà possible d’anticiper pour l’année 2023 ! Comme chaque année, plusieurs mécanismes permettent de diminuer l’impôt sur le revenu (IR). Quels dispositifs permettent de diminuer l’impôt sur le revenu (IR) pour la déclaration de revenus 2023 ? Tour d’horizon de 3 dispositifs clés : le dispositif Pinel, le Plan d’Epargne retraite (PER) et le dispositif Malraux.

 

1/ Dernière année pour bénéficier pleinement du dispositif Pinel !

Comment est calculée la réduction d’impôts ?

La réduction d’impôt est calculée sur un investissement plafonné à 300 000 € avec un prix du m² de 5 500€ (ce qui n’empêche pas un investisseur d’investir sur des montants plus importants !). Le montant maximum de la réduction d’impôt sur 12 ans est de 63 000 €.

Quel est le montant maximum ?

La réduction d’impôt est calculée sur un investissement plafonné à 300 000 €.

A quels objectifs d’investissements immobilier peut répondre ce dispositif ?

Le dispositif Pinel est une réduction d’impôt en faveur de l’investissement immobilier neuf locatif en métropole. Il permet aux investisseurs de réaliser une économie d’impôt sur une durée de 6 ans et/ou 9 ans avec une prolongation possible jusqu’à 12 ans maximum.

Quels seront les changements du dispositif en 2023 ?

Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une modification importante à venir du taux de réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 : le taux de la réduction d’impôt va diminuer progressivement de 12 % à 9 % pour 6 ans de location ou de 21 % à 14 % sur 12 ans.

Ainsi, il ne vous reste plus que quelques mois afin de réaliser sereinement votre investissement immobilier à taux plein qui va vous permettre de répondre à plusieurs objectifs : constituer un patrimoine immobilier, préparer la retraite et protéger votre famille. Attention, ces conditions de réduction d’impôt sont applicables jusqu’au 31/12/2022.

À compter du 1/1/2023, le dispositif verra son intérêt diminuer : les crédits d’impôts seront rabotés à 10,5 % pour un investissement réalisé en 2023 et 9 % en 2024 avec engagement de 6 ans (les taux seront respectivement de 15 et 12 % pour un engagement de location de 9 ans et de 2,5 et 2 % pour la tranche triennale supplémentaire).

 

2/ Le Plan d’Epargne Retraite (PER), un outil à fort potentiel

Pourquoi est-il intéressant de mettre en place un PER ?

Le PER est un produit d'épargne à long terme, qui permet d'économiser pendant la vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente. Son ouverture est liée à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Il peut être investi dans des placements financiers divers avec en plus une souplesse de gestion et d’arbitrage. Il permet de façon simple et efficace de préparer sa retraite en se constituant un capital ou une rente, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal pour réduire son impôt sur le revenu.

Comment gère-t-on son plan d’épargne ?

Les sommes versées sur le PER peuvent être des charges déductibles du revenu globale dans certaines limites. Lors de perception de la rente ou du capital, si les versements ont été déduits du revenu fiscal, les rentes ou sorties en capital seront alors imposées.

Les versements déductibles sont des charges déductibles et ne rentrent pas dans le cadre des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales.

A quel moment peut-on y avoir accès ?

Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite sauf circonstances particulières (invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, acquisition de sa résidence principale, etc.). Quand le particulier a atteint l'âge de la retraite, il peut demander que l'épargne accumulée dans son PER individuel soit versée : soit en capital, soit en rente, ou partiellement en capital et en rente. Par ailleurs, en cas de décès avant la retraite, il est possible de transmettre des sommes à un bénéficiaire désigné ou à ses héritiers, exonérées de droit de succession selon les règles de l’assurance-vie.

Dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, les salariés ont la possibilité d’effectuer un déblocage exceptionnel, dans la limite de 10 000 euros, des sommes investies avant le 1er janvier 2022, au titre de l’intéressement et de la participation, sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG).

Quels sont les divers frais liés au PER ?

Les sommes versées sur le PER peuvent être des charges déductibles du revenu globale dans certaines limites. Lors de perception de la rente ou du capital, si les versements ont été déduits du revenu fiscal, les rentes ou sorties en capital seront alors imposées.

Il convient également d’analyser les divers frais des prestataires agréés qui proposent un PER : frais de gestion du plan, frais de gestion du fonds, frais d'entrée, frais de transfert.

Une vraie liberté de gestion dynamique ou plus sécuritaire pour anticiper sereinement la retraite tout en réduisant le montant de l’impôt sur le revenu !

 

3/ Investir dans les SCPI à travers le dispositif « Malraux »

En quoi consiste le dispositif Malraux ?

La « loi Malraux » vise à favoriser l’entretien et la restauration des biens immobiliers anciens et classés en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce sont des biens dont l’intérêt architectural et patrimonial est reconnu. Les biens sont très souvent situés aux cœurs de villes historiques. Le dispositif consiste à investir via une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) avec des tickets d’entrée abordable grâce à la réduction d’impôt et de diversifier son investissement sur un portefeuille de biens immobiliers. Tout cela sans toutes les contraintes liées à la gestion immobilière et il ne rentre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

Quels sont les avantages à y souscrire avant le 31 décembre 2022 ?

En souscrivant avant le 31 décembre 2022, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt cible de 18 % du montant de sa souscription, dès l’année de souscription. La réduction d’impôt cible sera égale à 30 % du montant des dépenses de travaux, dans la limite globale et pluriannuelle de 400 000 € sur 4 ans et par foyer fiscal, pour les immeubles situés dans le périmètre des « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR) dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.

Quels sont les engagements de l’investisseur ?

En contrepartie du bénéfice de la réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à conserver ses parts pendant 9 ans à compter de la dernière mise en location du dernier bien restauré par la SCPI, sauf à perdre l’avantage fiscal ; sachant qu’en absence probable d’un marché secondaire, le souscripteur ne peut espérer récupérer son argent qu’à partir de la dissolution de la société.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Les avantages fiscaux permettent de réduire la note d’impôt, cependant il existe un plafonnement global de 10 000 € pour ces différents avantages (emploi à domicile, frais garde d’enfants, investissement locatif, souscription SOFICA, Investissement outre-mer, dépenses en faveur de la transition énergétique, investissement forestier …). Toutefois, certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou sans recherche de contrepartie n’entrent pas dans ce mécanisme de plafonnement (dons aux organismes d’intérêt général, frais de dépendance, aide aux personnes âgées/handicapées…)


Un article de Sandra Pirou, Manager Gestion du patrimoine chez RSM. Article (ref. AJUOO7c6) initialement publié le 19/12/2022 sur Actu-juridique.