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Risques professionnels : comment faire de la prévention et se sécuriser juridiquement ?

Comment imaginer physiquement un "Document Unique"? 


Le législateur n'impose aucune forme physique au Document unique contrairement à ce qu'il doit contenir. La forme physique qui semble la plus pratique est un classeur type "écolier" à anneaux qui permet d'ajouter ou de retirer facilement des documents divers. 


Edito
L'article R.4121-1 du Code du travail impose depuis 2002, à l'employeur de réaliser un "Document Unique d'Evaluation des Risques". Mais peu ont conscience de l'intérêt de ce Document Unique qui représente pourtant l'outil incontournable pour faire de manière simple de la prévention des risques professionnels dans leur entreprise. 
Jean-Marc Morel, associé RSM responsable du pôle social


Il faut voir le DUER comme un outil d'amélioration des conditions de travail sur le plan humain et économique. 


L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. 


Les employeurs ont tout à gagner en menant une démarche de prévention des Risques Professionnels. Non seulement, ils se préservent des conséquences morales et financières liées à la gestion des situations complexes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, mais ils sont susceptibles de bénéficier d'incitations financières importantes pour les aider à mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels dans leurs entreprises. D'autre part, ils renforcent leur image de marque commerciale et leur notoriété tout en améliorant leurs performances globales. 


Disposer d'un Document Unique, c'est aussi pouvoir se préserver de la reconnaissance de la fautre inexcusable de l'employeur. (cf "paragraphe cadre contraignant"). Et il est démontré que chaque euro investi en prévention des risques rapporte deux euros à l'entreprise. (Source OPPBTP)


Et si l'employeur oublie un risque dans son Document Unique? 


On peut penser que le fait pour l'employeur d'oublier d'identifier un risque professionnel dans son Document Unique apporte la preuve qu'il ignore ce risque puisqu'il a bien identifié tous les autres risques (sauf celui à l'origine d'un accident survenu) et qu'il peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité en cas d'accident ou de maladie professionnelle. 


Mais, la Cour de cassation dans deux arrêts récents affirme le contraire et considère que l'employeur a commis une faute à l'origine de l'accident. Il convient donc d'être particulièrement vigilant, par exemple en ce qui concerne l'intégration des risques psychosociaux dans le Document Unique. 


Un cadre globalement plus contraignant


Ne pas identifier et évaluer ses risques professionnels peut constituer un manquement sanctionné pénalement au titre de l'article 22-19 du Code pénal : 2 à 3 ans de prison et entre 30 et 45 000 € d'amende. Il appartient au chef d'établissement de transcrire dans un document unique l'identification et l'évaluation des risques professionnels pour chaque unité de travail de son entreprise et de le mettre à jour au moins une fois par an. 


La législation prévoit : 


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L'assureur de responsabilité civile professionnelle doit être informé de la mise en place du Document Unique. En effet, à défaut, il peut refuser de garantir un sinistre lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. 


Depuis le 30 janvier 2012, chaque employeur doit désigner un "Monsieur ou Madame Document Unique"


L'article L. 4644-1 du Code du Travail  : 

" L'employeur doit désigner, un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise."


A défaut, l'employeur peut faire appel, aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IRP) du service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel il adhère ou aux IPRP enregistrés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 


Nous proposons une formation sur la réalisation de votre Document Unique, dispensée par Monsieur François Danger, intervenant en Prévention des Risques Professionnels, enregistré auprès de la DIRECCTE. 


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