CDHR : quels impacts sur les frontaliers ?

Issue de l’article 10 de la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est une nouvelle contribution fiscale dont l’objet est d’assurer une imposition minimale de 20% sur les revenus 2025. 

Initialement prévue comme mesure temporaire, celle-ci est déjà sur la table des discussions pour être renouvelée l’an prochain et pourrait donc perdurer plus longtemps que prévu.

La question de l’application de cette CDHR se pose de manière particulière pour les travailleurs frontaliers résidents en France et employés dans un pays frontalier, notamment lorsque leur rémunération est en principe imposable dans le pays frontalier et non en France (comme pour certains cantons de Suisse).

La CDHR, contribution additionnelle, est due lorsque le revenu fiscal dépasse certains seuils. Son calcul repose sur le revenu fiscal de référence (RFR), qui inclut tous les revenus du foyer, y compris ceux perçus à l’étranger et même lorsqu’ils sont déjà imposés localement.

Si la CDHR est due, elle devra être versée entre le 1er et le 15 décembre 2025.

Comment fonctionne le calcul de la CDHR ? 

Base de calcul de la CDHR

Sur le principe, le calcul de la CDHR repose sur la totalité des revenus pris en compte dans le RFR, y compris les salaires de source étrangère.

Même lorsqu’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger est accordé pour éviter la double imposition, ces revenus restent intégrés dans l’assiette de la CDHR (ex : revenus de source Suisse).

Seuls les revenus étrangers faisant l’objet d’une exonération en France en application d’une convention fiscale internationale seront exclus du RFR ajusté (puisqu’il y aura exonération d’impôt en France).

Critères d’application de la CDHR

→ Test d’entrée

Pour être soumis à cette taxe, seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France et dont le revenu fiscal de référence « retraité » excède un certain seuil seront concernés :

• 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
• 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune

→ Mécanisme 

Ensuite, l’administration procède à une comparaison :

• 20 % du salaire de référence ajusté;
• moins l’impôt français, retraité comme si le crédit d’impôt avait été réellement acquitté en France;
• Cette méthode évite que le crédit d’impôt - accordé pour neutraliser la double imposition - réduise artificiellement l’impôt français à zéro dans le cadre du calcul de la CDHR.

Quand la CDHR devient-elle exigible ?

Lorsque la différence entre ces deux montants est positive, celle-ci constitue le montant de CDHR exigible.

CDHR : pourquoi les frontaliers sont-ils concernés ?

Les revenus étrangers, même imposés à l’étranger, restent pris en compte pour la détermination du RFR.

Le crédit d’impôt, bien qu’il neutralise l’impôt français sur ces revenus, entre néanmoins dans la comparaison visant à déterminer si un surplus est exigible.

Dans les faits, pour les frontaliers imposés à la source dans le pays d’exercice de leur activité, le montant de l’impôt français ainsi réajusté est souvent suffisant pour annuler tout éventuel delta, ce qui conduit dans la majorité des cas à une absence de CDHR.

Une attention particulière doit être portée sur les revenus de capitaux mobiliers soumis à la flat tax. Ces derniers augmentent le RFR mais sont imposés à un taux réduit d’impôt sur le revenu à 12,8%, ainsi ils peuvent faire peser la balance en faveur de la CDHR.

CDHR : des zones d’ombre qui nécessitent prudence

L’administration fiscale française n’a pas encore publié de doctrine détaillée concernant ce cas précis des frontaliers percevant des revenus imposés dans les pays frontaliers.

Le simulateur officiel ne traite pas correctement les scénarios complexes (revenus étrangers, moyennisation, variations frontalières).

Le calcul doit être fait par les contribuables eux-mêmes sur la base de revenus estimatifs 2025 (sachant que certains revenus de capitaux mobiliers ne sont connus qu’avec l’imprimé fiscal unique remis par l’établissement financier en début d’année suivante).

En conséquence, certaines interprétations restent ouvertes, nécessitant une analyse individualisée.

Les salaires de source frontalière, sont dans la plupart des cas, pris en compte dans l’assiette de calcul de la CDHR.
Le crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé dans le pays source est pris en compte dans l’impôt français ajusté.
Dans la plupart des cas, et sur la base des salaires, les frontaliers imposés (par exemple, en Suisse) ne seront pas soumis à la CDHR, mais une vérification chiffrée demeure indispensable.

Si vous souhaitez un diagnostic complet ou un accompagnement personnalisé sur votre situation, nos experts de RSM France sont à votre écoute. 

Cet article a été co-écrit avec Augustin de la Chapelle