Conséquences des droits de succession pour les résidents français et non français

Qu'est-ce qui est taxé en vertu de la loi française sur les droits de succession ?

Le code des impôts français détermine l'obligation de payer les droits de succession de la manière suivante :

  • Si le défunt est résident fiscal français : sur son patrimoine mondial.

  • Si le défunt ou l'héritier n'a pas été résident fiscal français au cours des 6 dernières années : uniquement sur les biens situés en France.

  • Si le défunt ou l'héritier est résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : sur son patrimoine mondial.

Qu'est-ce qui est taxé par la loi française sur les droits de donation ?

Tout transfert de biens effectué à titre de donation et par un résident fiscal français ou si le bien donné est situé en France.

Cours de fiscalité pour les lois françaises sur les successions et les donations

Le taux d'imposition dépend de la relation entre le défunt/donateur et les héritiers/bénéficiaires :


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