Jours fériés & ponts: comment gérer le traitement en paie ?

En France, les jours fériés sont encadrés par le Code du Travail (article L.3133-1). La gestion de ces jours fériés et des ponts peut représenter un véritable défi pour les entreprises. 

En 2025, les salariés bénéficieront de 11 jours fériés légaux mais à cela s’ajoutent certaines particularités régionales. 
En parallèle, la question des ponts – ces périodes d’interruption volontaire ou imposée du travail entre un jour férié et un week-end – requiert une attention particulière pour éviter tout malentendu sur la rémunération ou l’organisation du temps de travail.

Nos experts RSM vous offre un éclairage sur les principales règles légales et pratiques à appliquer en matière de gestion des jours fériés et des ponts.
 

Quelles règles pour les jours fériés ?

Cette année, les salaries pourront bénéficier de 11 jours fériés légaux, cependant il existe des particularités :

• En Alsace-Moselle : deux jours supplémentaires sont chômés 
  Le vendredi 18 avril correspondant au Vendredi Saint, dans certaines communes
• En Outre-Mer : des jours fériés locaux peuvent s’ajouter, comme le jour de commémoration de l’abolition de l’esclavage (article L3422-2 du Code du Travail).

Certains secteurs d’activité ou certaines convention collectives prévoient également des jours fériés supplémentaires.
 

Quelles sont les règles de repos et de rémunération ?

Le 1er mai

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payés pour tous les salariés, à l’exception des entreprises dont l’activité ne peut être interrompue (hôpitaux, transports). Il ne peut en aucun cas entraîner une réduction de salaire.

Si le 1er mai est chômé alors il est obligatoirement payé intégralement, sans condition d’ancienneté. Cependant, s’il est travaillé alors le salarié reçoit en plus de son salaire habituel, une indemnité égale au montant de ce salaire, sans condition d’ancienneté ni de présence la veille ou le lendemain.

Il est par ailleurs interdit de faire récupérer à un salarié les heures perdues en raison du chômage d’un jour férié.

Autres jours fériés

Les autres jours fériés, le chômage n’est pas obligatoire sauf pour :

• Les salariés de moins de 18 ans;
• Les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle, où les jours fériés sont chômés de droit;
• Certaines conventions collectives (HCR, coiffeurs…).

Par ailleurs, si le jour férié tombe un dimanche ou un jour de repos habituel, l’employeur n’est pas tenu de donner un jour de congé supplémentaire sauf si des dispositions plus favorables sont prévues par la convention collective.

En ce qui concerne la rémunération de ces 10 jours fériés légaux, les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient du maintien de leur rémunération habituelle, sans condition de présence la veille ou le lendemain (sauf si des dispositions conventionnelles ou usage plus favorables existent).

Cette disposition d’ordre public implique le maintien intégral de la rémunération du salarié qu’il s’agisse du salaire de base mais aussi de tous les éléments ayant la nature d’un complément de salaire.

Si le jour férié est travaillé, aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi (sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables existent).
 

Des cas spécifiques ?

Les conditions de rémunération ci-dessus mentionnées ne concernent pas les travailleurs à domicile, ni les intermittents, ni les travailleurs temporaires, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables s’appliquent.
 

Quelles sont les conséquences des jours fériés sur les absences et congés payés ?

Absences 

Lorsque le mois au cours duquel se situe une absence non rémunérée comporte un jour férié chômé et rémunéré (1er mai ou autre jour férié), ce jour férié est assimilé à un jour travaillé pour le calcul de la retenue sur salaire.

Congés payés 

Lorsque le jour férié habituellement chômé tombe pendant les congés payés d’un salarié, il doit être décompté comme un jour férié et le congé devra être prolongé d’un jour (Cass. ass. plén., 21 mars 1997, n°92-44778). Il est donc nécessaire de faire attention au décompte en jours ouvrables et jours ouvrés.

Par ailleurs, si l’entreprise est ouverte pendant un jour férié, ce dernier devient ouvrable (ouvré selon les cas) et devra donc être décompté des congés payés.

Calcul des heures supplémentaires et du contingent annuel

Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires ouvrant droit à majoration.

De même, les heures correspondant au jour férié chômé ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et n'ouvrent pas droit à contrepartie
 

Comment gérer un pont ? 

« Faire le pont » consiste à ne pas travailler un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50).  

Pour les ponts, deux cas de figures sont possibles :

1. Il est à la demande du salarié : ce dernier peut faire une demande d’absence – congé payé, RTT, congé sans solde. 
   La décision de permettre au salarié de faire le pont revient à l’employeur. 
    
2. Il est à la demande de l’employeur : l’entreprise peut imposer un jour de pont aux salariés (comme la fermeture de la société). Cela entraîne une modification des horaires de travail et donc une procédure doit être respectée.

Il y a trois possibilités pour la mise en place d'un pont:

• Par un Décision unilatérale de l'Employeur (DUE);
• En application d'un accord collectif d'entreprise;
• ou en application d'usage

L’employeur doit dans tous les cas informer ses salariés dans un délai de prévenance suffisant, consulter et informer les représentants du personnel.

Comment faire récupérer les heures ? 

A défaut d’accord collectif, les heures « non travaillées » à l’occasion du pont doivent être récupérées par l’ensemble des salariés dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail, selon des modalités spécifiques et régies par le Code du travail. 

Les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires.
 

Pour une gestion efficace des jours fériés et des ponts, il est essentiel pour les employeurs de communiquer clairement dès le début de l’année, de les planifier mais surtout de s’assurer que les politiques respectent les conventions collectives en vigueur.

Nos équipes d’experts en paie, RH et droit social restent à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller en la matière, afin d'assurer une gestion optimale et conforme à la réglementation.