Droits de succession en France

Les règles régissant l'imposition des donations et des successions par rapport à la France peuvent souvent paraître complexes. C'est pourquoi nous avons préparé ce bref résumé dans un souci de compréhension globale. Nous espérons qu'il vous incitera à consulter un conseiller spécialisé pour vous aider dans votre planification successorale.

Votre succession est une chose dont vous souhaitez vous occuper le plus tôt possible, en particulier tant que vous êtes encore en bonne santé. Les risques fiscaux, juridiques et économiques sont importants si votre planification successorale n'a pas été traitée correctement.

Les experts fiscaux de RSM vous aident à gérer votre succession et veillent à ce que les exigences soient pleinement respectées. Les connaissances professionnelles approfondies de nos experts leur permettent d'élaborer un plan de succession qui tient compte de toutes les conséquences fiscales, juridiques et économiques et vous offre la sécurité de planification dont vous avez besoin.

En tant que membre du groupe international RSM Private Client Services, nous travaillons en réseau avec les experts en droits de succession RSM de nombreux pays. Ainsi, nous sommes en mesure de fournir nos services à des clients profondément impliqués dans des situations internationales, pour lesquels les différents régimes fiscaux nationaux nécessitent un excellent échange entre les conseillers fiscaux nationaux.


Conséquences des droits de succession pour les résidents français et non français

Qu'est-ce qui est taxé en vertu de la loi française sur les droits de succession ?

Le code des impôts français détermine l'obligation de payer les droits de succession de la manière suivante :

  • Si le défunt est résident fiscal français : sur son patrimoine mondial.

  • Si le défunt ou l'héritier n'a pas été résident fiscal français au cours des 6 dernières années : uniquement sur les biens situés en France.

  • Si le défunt ou l'héritier est résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : sur son patrimoine mondial.

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Un guide sur l'évaluation de l'impôt sur les successions, valorisation, fiducie et fondements

Evaluation et valorisation

  • Pour les biens mobiliers : vous pouvez demander à un notaire ou à un commissaire-priseur de rédiger un inventaire. Sinon, il est fixé à un taux de 5% sur l'ensemble du patrimoine.
  • Pour les biens immobiliers : valeur du marché basée sur la base de données des valeurs immobilières créée par l'administration fiscale française (PATRIM) et sur l'évaluation d'un agent immobilier.
  • Pour une entreprise : évaluation par un expert

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Votre franchise d'impôt sur les successions et son mode de calcul

Exonération sur les indémnités des droits de successions français

Exonération des droits de succession

Cela dépend du lien de parenté avec le défunt.

Le montant libre est pour le donneur, pour chaque bénéficiaire, tous les 15 ans.

  • Epoux ou partenaires pacsés (civil) : pas d'impôts
  • Enfants et parents : 100 000€ 
  • Frères et soeurs : 15 932€
  • Neveux et nièces : 7 967€  
  • Autres bénéficiaires : 1 594€

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