Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés ponctuelles, avec un ou quelques créanciers (banques, actionnaires, clients ou fournisseurs stratégiques), il est parfois nécessaire de recourir à un auxiliaire de Justice pour mener des négociations dans le cadre de procédures amiables (Mandat ad hoc ou Conciliation), sous la protection du Tribunal.
Notre département restructuring vous accompagne
- Pour la mise en relation et l’assistance lors de réunions avec l’auxiliaire de Justice pressenti ;
- Dans la rédaction d’une requête sollicitant la désignation d’un Mandataire ad hoc ou d’un Conciliateur ;
- Lors des réunions avec le Président du Tribunal, le mandataire ad hoc/conciliateur pressenti ;
- Pendant toute la procédure, dans le cadre :
- de l’établissement des documents (analyse des bilans et comptes de résultats, prévisions d’exploitation et de trésorerie, tableaux de financement,…) servant de support aux négociations ;
- des négociations menées avec les principaux créanciers sous l’autorité du mandataire ad hoc/conciliateur.
Deux procédures amiables
Le Code de commerce prévoit deux types de procédures amiables :
Mandat ad hoc (art. L611-3 s. C. com)
- absence d’état de cessation des paiements ;
- tout type de difficultés (non listées par la loi ou la jurisprudence) ;
- procédure Non limitée dans le temps, compte-tenu de l’absence de cessation des paiements ;
- confidentialité totale de la procédure.
Conciliation (art. L611-4 s. C. com)
- absence d’état de cessation des paiements OU situation d’état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours et la conclusion d’un accord doit permettre de mettre fin à cette situation ;
- difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles (Art. L611-4 C. com) ;
- limitée à 4 mois + 1 mois ;
- l’accord constaté demeure confidentiel (ordonnance) ;
- l’accord homologué est publié (jugement).
Circonstances de mise en œuvre
Ces procédures peuvent être mises en œuvre lorsque :
- les difficultés sont ponctuelles ;
- la négociation de gré à gré avec un ou quelques créanciers est suffisante pour mettre fin aux difficultés ;
- l’intervention d’un auxiliaire de justice est susceptible de favoriser un accord avec les créanciers.
Principaux avantages des procédures amiables
Le débiteur a le monopole de l’initiative de l’ouverture de ces procédures. Ces procédures sont confidentielles (excepté dans le cas de l’homologation de l’accord de conciliation).
Le Conciliateur ou le Mandataire ad hoc a une simple mission d’assistance : le débiteur reste libre dans la gestion de l’entreprise.
Depuis 2014, les clauses modifiant les conditions de poursuite d’un contrat du seul fait de la désignation d’un Mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation sont réputées non écrites.
Il est possible d’obtenir que le tribunal impose jusqu’à 2 ans de délais de remboursement des sommes dues à certains créanciers.
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Christophe Callet
Associé
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