Procédures collectives

Lorsque les difficultés d’une entreprise sont telles que la négociation de gré à gré avec quelques créanciers ne permettra pas le retour à une rentabilité suffisante pour rembourser la dette, il peut être opportun de se mettre sous la protection du Tribunal afin de geler l’ensemble des dettes, mettre en œuvre une restructuration et permettre le rééquilibre de l’exploitation.

Il existe trois types de procédures collectives : la Sauvegarde, le Redressement Judiciaire et la Liquidation Judiciaire.

Notre département RESTRUCTURING accompagne nos clients dans la mise en oeuvre et suivi de la procédure.

  • dans la rédaction de l’ensemble du dossier permettant de demander l’ouverture d’une procédure (document CERFA, note d’audience/BES, documents prévisionnels,…) ;
  • lors des audiences au Tribunal (ouverture de la procédure, suivi de la procédure, examen du plan) ;
  • pendant la durée de la procédure (période d’observation) :
    • en préparant les résultats générés et les documents prévisionnels demandés par le Tribunal ;
    • pour les opérations de vérification et de contestation de créances ;
    • la préparation du projet de plan de sauvegarde ou de redressement.

TROIS PROCEDURES COLLECTIVES

Le Code de commerce prévoit 3 types de procédures collectives :

Sauvegarde (art. L620-1 s. C. com)

  • absence d’état de cessation des paiements et difficultés avérées ou prévisibles ;
  • période d’observation de six mois renouvelable une fois ((exceptionnellement deux) ;
  • existence de perspective de redressement ;
  • possibilité de rembourser les créanciers en 10 annuités maximum ;
  • protection des cautions pendant la durée du plan.

Redressement judiciaire (art. L631-1 s. C. com)

  • état de cessation des paiements et difficultés que le débiteur ne peut surmonter seul ;
  • période d’observation de six mois renouvelable une fois (exceptionnellement deux) ;
  • existence de perspectives de redressement ;
  • possibilité de rembourser les créanciers en 10 annuités maximum.

Liquidation judiciaire (art. L641-1 s. C. com)

  • état de cessation des paiements et difficultés que le débiteur ne peut surmonter seul ;
  • possibilité de poursuite d’activité ;
  • cession d’actifs possible ;
  • absence de perspectives de redressement.

MOTIVATIONS DES PROCEDURES COLLECTIVES

Ces procédures peuvent être mises en œuvre lorsque :

  • les difficultés sont structurelles et/ou conjoncturelles ;
  • la négociation de gré à gré avec un ou quelques créanciers est insuffisante pour mettre fin aux difficultés ;
  • il est nécessaire d’imposer des délais de paiement à l’ensemble des créanciers ;
  • la caution du dirigeant de droit ou de fait doit être protégée (sauvegarde).

PRINCIPAUX EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE

  • fixation de la date de cessation des paiements (sauf en sauvegarde) ;
  • gel de toutes les dettes (échues et à échoir) nées avant l’ouverture de la procédure ;
  • ouverture d’une période d’observation de six mois (sauf en Liquidation judiciaire, la poursuite d’activité peut toutefois être autorisée) ;
  • désignation des organes de la procédure (Juge-commissaire, Administrateur judiciaire, Mandataire judicaire, Commissaire-priseur) ;
  • publication de la décision BODACC.

VOtre contact

Christophe Callet
Associé
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